il estimait que le prix affiché devait être diminué de 30 à 40 % compte tenu de l'écart de 15 % constaté lors d'une vente réalisée au 30 septembre 2013 ; qu'il en était déduit que cette évaluation donnée

à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; compte tenu du caractère vague de cette définition, la loi du 10 juillet 1975 a donné

à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; compte tenu du caractère vague de cette définition, la loi du 10 juillet 1975 a donné

», quand l'annulation des mesures et actes à l'origine de l'enregistrement de données au TAJ emporte annulation, ou à tout le moins effacement, de ces données, nonobstant toute matérialisation formelle

peut être invoquée qu'en cas de triple identité de parties, de cause et d'objet entre l'action définitivement jugée et la nouvelle demande ; que le jugement statuant sur un redressement URSSAF, ayant donné

ses quatre branches : Attendu que la société SOPECA fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de prêt conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol

[I] par le biais du service « payweb », la cour d'appel, après avoir retenu que les données bancaires de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2001), que la société Dolet

Compte tenu des impératifs de confidentialité nécessaires à la sauvegarde des données de l'entreprise, il n'apparaît pas anormal que la base de donnée soit accessible depuis les adresses IP des agences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Cèdres de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

cryptées qu'il contient ou auxquelles il donne accès ; qu'en se bornant à exposer que l'exposant a refusé de remettre le code de déverrouillage de son téléphone portable, sans rechercher si ce code de

redressement judiciaire ; que la société The New Pub, Mme Y... et Mlle F... ont assigné les consorts D... et la société May Audit & Conseil en annulation de la cession des parts sociales pour cause de dol

les adolescents, avec des fantasmes de castration ; que le fait de sectionner de façon brutale et soudaine le sexe d'un enfant de quatre ans, et de l'emporter dans une intention sur laquelle il n'a donné

une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que le point de départ du délai de forclusion visé par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 est la date pour laquelle le congé a été donné

personnelles utilisées, détruit les données initiales, lesquelles ne comportaient pas le contenu de courriers électroniques, puis réalisé une analyse purement volumétrique des données pseudonymisées ne

relatives au trafic et des données de localisation incompatible avec le droit de l'Union ou encore au moyen d'un accès à ces données en violation de ce droit ; qu'en refusant de contrôler la conformité

prestation de services d'un laboratoire d'analyses au profit d'un producteur de lait que les points déterminés sur lesquels le producteur a demandé au laboratoire de faire porter son analyse ; que Dore

ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, tels des clefs personnelles permettant au titulaire du compte de venir authentifier le paiement au moyen d'une donnée confidentielle,