de procédure civile qu'une décision de sursis ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, le juge devant relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles

n'avaient pas de diplôme, et devait également rechercher si elles avaient satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances, prévues par les décrets des 17 juillet 1984 et 10 juin 1986, qui prévoient

part, que l'existence d'un groupe entre deux sociétés ayant chacune une personnalité juridique distincte, comme en l'espèce les sociétés Serigal et Depro, ne peut résulter de la seule constatation qu'elles

Les assurées font grief à l'arrêt d'écarter la demande qu'elles ont formées contre l'assureur afin qu'il soit condamné à les indemniser des pertes d'exploitation qu'elles avaient subies en conséquence

X..., propriétaire de locaux occupés par Mme Y... et Mme Z... à usage commercial et d'habitation, les a assignées en expulsion, soutenant qu'elles n'étaient pas bénéficiaires d'un bail ; Attendu que

pourvoi formé contre l'arrêt n° 167 : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que deux mineures ont successivement dénoncé des faits de viols et d'agressions sexuelles dont elles

judiciaires lors de la vente de ce bien qui se trouvait, de ce fait, réputé commun ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande ; Sur les deux premières branches du moyen réunies, telles qu'elles

intervenue avant l'échéance de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches, telles qu'elles

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 3 juin 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'en déduisant ainsi la nature des sommes versées aux salariés du seul fait qu'elles

cession à titre onéreux, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à leurs conclusions dans lesquelles elles

litige, sa décision ne peut être attaquée devant la cour d'appel que par la voie du contredit et non par celle de l'appel ; que par ailleurs, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles

X..., et qui, à les supposer même avérées, ne faisaient pas ressortir que les anomalies qu'elles relevaient dans le fonctionnement du service dirigé par M.

l'arrêt de lui étendre la liquidation de la société débitrice alors, selon le moyen, que l'extension d'une procédure collective d'une entité à une autre ne peut être prononcée que s'il existe entre elles

composition est différente de celle ayant entendu l'affaire au cours de l'audience précédente ; "alors que, aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions "sont déclarées nulles lorsqu'elles

, alors, selon le pourvoi, que l'article 1583 du Code civil pose une règle seulement supplétive, que les parties peuvent subordonner la conclusion du contrat de vente à un accord sur des modalités qu'elles

de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles

pas, à lui seul, leur accord sur la propriété de la parcelle litigieuse ; que l'arrêt attaqué, qui a dit que la convention de bornage devenait le seul titre valable entre les parties sans constater qu'elles

et donnent lieu au versement de cotisations pour charges sociales à taux réduit ; que les dispositions du chapitre précité obligent toutes les entreprises du bâtiment à indemniser les travailleurs qu'elles