éventuellement commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause d'un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer

Giovanni X... dans ce mouvement tournant se soit retrouvé face au policier, la main droite levée afin de le repousser et que ce geste ait pu être perçu par le capitaine Y... comme une menace, voire l'esquisse

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que les premiers juges ont à juste titre relevé les déclarations de Paul Esterre

qu'afin qu'un salarié soit mis en mesure de présenter de manière effective sa candidature à la désignation des membres du CHSCT, il est nécessaire qu 'il ait été informé de cette possibilité ; qu'en l'espère

d'indivision portant sur la première tranche de l'opération ; que contrairement à ce qu'il avait affirmé à Mme X..., celleci ne pouvait détenir 46 parts dans la nouvelle SCI ; qu'il n'avait pu d'avantage espérer

étant alimentaire jusqu'à ce qu'elle puisse exercer sa profession libérale à temps plein ; qu'elle soutient que du fait de l'accident, elle a dû renoncer à sa profession artistique dont elle pouvait espérer

A... se trouvait en congé sabbatique depuis 1981 et qu'il n'avait pas utilisé la possibilité de reprendre son emploi de pilote de ligne à la date de son décès ; que les revenus à espérer de l'exploitation

sanitaire obtenu par le demandeur lui aurait "immanquablement assuré une promotion", et en ne s'expliquant pas sur le point de savoir si, compte tenu du degré de probabilité de la promotion que lui faisait espérer

obligation de moyens ; qu'à supposer par suite que l'objectif relatif au chiffre d'affaires figurant dans le contrat ait été de nature à créer une fausse apparence sur les bénéfices que le franchisé pouvait espérer

du Code civile ; alors, en outre, que la victime qui prétend avoir perdu une chance d'obtenir certains bénéfices doit démontrer, au jour où le juge statue, qu'elle n'a toujours pas obtenu les gains espérés

indispensable à l'existence du délit d'usage de faux ; qu'il n'apparaît pas que quelque mesure d'information complémentaire, au-delà de celles accomplies par le juge d'instruction, puisse permettre d'espérer

la date du licenciement et en tenant compte des résultats de la société, tels que figurant sur les documents comptables et financiers réglementaires ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les résultats espérés

violé les articles L. 261-15 et R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si à l'expiration du délai de réservation, les époux Z... avaient fait espérer

conclusions soutenant que la société holding, créée en vue d'acquérir et de détenir le capital de la société acquise, ne pourrait faire face au remboursement du prêt à elle consenti faute de pouvoir espérer

s magouilles", qui contient notamment : "en fait, Melle S., par ses délicatesses fessières, espère que S.

n'a pas donné de base légale à sa décision ; "3 ) alors que les imputations diffamatoires ne perdent pas leur caractère légal du fait qu'elles sont exprimées de manière dubitative ; que le doute esquissé

l'article 62 des accords de Schengen" ; Sur le troisième moyen de cassation, tiré de l'insuffisance de la motivation et de l'absence de base légale ; "en ce que la cour s'est déterminée pour esquiver

intervenir issues des parcelles cadastrées [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], propriété de la commune, dans le lotissement Val d'Esquières

. ; Aux motifs qu'il existe des agences spécialisées dans la vente des fonds de commerce de pharmacie ; que Mme Y... ne peut espérer cacher aux éventuels acquéreurs de la sienne les raisons pour lesquelles

caractériser le délit poursuivi ; qu'en se bornant à faire état de l'existence de prétendues manoeuvres frauduleuses sans en préciser la consistance ni démontrer la relation de cause à effet avec la remise espérée