essentiel de l'exploitation au sens de l'article L. 621-84 du Code de commerce sans rechercher, ainsi qu'elle y était tenue, si ce bail rural faisait partie d'un ensemble d'éléments d'exploitation formant

P..., veuve H..., était revenue à meilleure fortune à l'issue de la vente de son ancien domicile principal, D'AVOIR fixé la créance de Mme M...

décision et Mme X... s'était bornée à soutenir que la modification globale de son contrat n'était pas justifiée par une nouvelle organisation de la prospection commerciale, de telle sorte qu'en se fondant

fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard et d'avoir fixé la date de la cessation des paiements au 8 juin 1998 alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réparation de son préjudice matériel, alors « que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant

Dans le premier cas, la formalisation du prêt s'impose.

la Gironde a engagé une procédure de saisie immobilière, a demandé une remise de la vente dans l'attente d'une décision à intervenir d'un tribunal saisi d'une demande tendant à l'annulation du titre fondant

engagé le 28 septembre 1972 par la société Bayer Pharma en qualité de visiteur hospitalier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de paiement d'heures supplémentaires en se fondant

2 février 2005), que la société BNP Paribas ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... entre les mains de son banquier, Mme X... l'a assignée en répétition de l'indu en se fondant

Bruno Y... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Mediane voyages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Reims, 27 avril 2016), que se fondant

[X] au titre de l'expropriation, au profit de l'établissement public foncier local du Grand [Localité 4] (l'EPFL), de trois parcelles lui appartenant, classées en zones N, AU0 et UM1 du PLU formant une

X..., bénéficiaire d'une autorisation préfectorale d'exploiter une carrière de sable sur des parcelles lui appartenant, a conclu avec la société "Les Sablières de Courcerault" un contrat de fortage et

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 décembre 2021), la société Mino a sous-traité à la société FTS les travaux de forage du lot géothermie qui lui a été confié à l'occasion d'une opération de construction

[O] et [Z] ont été engagés par la société Cefidis, respectivement les 11 mai et 1er octobre 1999, puis sont devenus, à compter d'avril 2007, formateurs au sein de la société Fordis, entité du groupe Les

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail en se fondant sur des attestations qui sont des faux témoignages

condamné Mme Y... à payer à la salariée une indemnité à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir évalué les dommages-intérêts à une certaine somme en se fondant

X... a formé un recours en révision en se fondant sur des pièces qu'il venait de recevoir et qui étaient relatives aux paiements effectués et à la propriété de deux des chevaux ; Sur le premier moyen

promotion, a, postérieurement à son licenciement, demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment de treizième mois et de solde d'indemnité de licenciement en se fondant

que les époux A... ont donné à bail aux époux Y... un local à usage commercial ; que le bail a été renouvelé à compter du 23 décembre 1991 ; que les bailleurs ont demandé la résiliation du bail en se fondant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 septembre 1997), que la Société d'exploitation forestière et agricole de Rocreuse (SEFAR) a assigné la commune de Maire pour faire juger que les parcelles formant