fiscales, une visite domiciliaire à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par appréciation des éléments d'informations que cette Administration est tenue de lui fournir

par le bureau d'études sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour la SCI [Adresse 2], maître de l'ouvrage, d'avoir fourni, imposé et vendu les métrés à la société Les

consommation et de la répression des fraudes des Yvelines; qu'il précise que le représentant de cette Administration, entendu au cours des débats, confirme les constatations faites lors de l'enquête, sans fournir

X... et la société Celloplast qui avait fourni la bâche, à une transaction aux termes de laquelle la société Celloplast assurait la gratuité de la bâche de remplacement, également fournie par elle, que

solidaire trouve sa limite dans l'obligation pesant sur le créancier d'agir de bonne foi, avec prudence et diligence, de préserver les garanties dont il dispose à l'encontre d'un autre codébiteur et de fournir

une entreprise de transports routiers de marchandises de proximité, d'une prime calculée en fonction du nombre de bons payés par les clients lorsque ce nombre est indépendant de la durée du travail fourni

expert-comptable, l'arrêt qui déclare non fondée la contestation de l'employeur tirée de ce que le comité d'entreprise ne s'est prononcé par aucun vote sur le caractère satisfactoire (ou non) des réponses fournies

clause suivante : "la charge de travail variant en fonction du nombre de bénéficiaires s'inscrivant dans le dispositif EAD, ce qui ne peut être déterminé à l'avance, l'association ne peut s'engager à fournir

demande de révocation de l'ordonnance de clôture, de la débouter de sa demande en paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que le président et les juges peuvent inviter les parties, lors des débats, à fournir

civil, de sorte qu'il n'était pas possible aux parties de convenir d'une mainlevée conventionnelle de la caution ; qu'en statuant de la sorte, quand la mainlevée par la société MPB du cautionnement fourni

dispositions des règlements d'administration publique concernant la détention, l'offre et la cession de substances classées comme stupéfiants ; "aux motifs que Cara avait déclaré aux enquêteurs se fournir

demandeur devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs d'infactions aux lois sur les sociétés ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la réalité de l'infraction d'abus de bien sociaux, Dreue n'a pas fourni

146-1 du code de commerce ; 2°/ subsidiairement, qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui lui sont fournies

la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les mesures conservatoires étant frappées de caducité, la caution bancaire fournie

indications prévues à l'article précédent"; "qu'il n'est pas démontré ni d'ailleurs prétendu que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies

pris connaissance des risques de change liés au cours du franc suisse"et que ces clauses, rédigées en des termes clairs et compréhensibles, éclairées par l'information spécialement et distinctement fournie

autant le valider et donc sans l'enregistrer sur le rouleau de contrôle de la caisse et sans remettre de ticket à la contrôleuse-acheteuse ; que Françoise Z..., entendue vers 18 heures 30, n'a pu fournir

X... afin que celui-ci lui donne un avis sur "l'âge" du mur séparatif et examine les moellons peints trouvés au cours des fouilles, que ces fouilles ont eu lieu en présence des parties, mais que MM.