[M], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat des sociétés SEEF et F.

bancaires des dix-neuf sociétés du groupe situées en France. 4.

bancaires des dix-neuf sociétés du groupe situées en France. 4.

au statut civil de droit commun, tel n'est pas le cas d'une personne française, pour être née en Algérie alors département français, d'un parent étranger qui y était lui-même né ; qu'en effet, dans cette

Francis, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obtention abusive de la part d'une personne vulnérable ou en situation de dépendance, de

est réputée acquise pour les personnes résidant en France au titre de la procédure de regroupement familial ; qu'en refusant d'appliquer à Mme [P] la dispense de justification d'une résidence continue

si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que la condition d'absence de résidence en France pendant le délai

citoyen français. 2.

Franck, - Y...

X... et qu'il approvisionnait Françoise C... ; que Franck D... a indiqué pour sa part qu'il s'approvisionnait auprès d'Ouassini G...

H... a répondu qu'exerçant leur travail pendant le vol, les équipages ne recevaient pas d'instructions pendant ce temps-là de ces deux personnes ; que M. B...

au Portugal dans les livres de la société Banco commercial portugues, dont les coordonnées lui avaient été transmises par une personne se faisant passer pour le chef comptable d'une société française avec

correspondant à l'indemnité pour tierce personne, une première fois au titre du préjudice patrimonial de la victime et, une seconde fois au titre de la majoration tierce personne servie à la victime par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2-4 du Code rural ; Attendu que sont soumises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., née Y..., demeurant 82200 Saint-Benoît, Moissac,

et le Royaume d'Italie que la reconnaissance en France d'une décision italienne rendue en matière d'état des personnes est notamment subordonnée à la condition "que la décision émane d'une juridiction

D..., E..., Alain F..., François G..., Mesdames H..., Claudine I..., Françoise J..., Anne K... et Thierry L... ; qu'il ressort de ce même procès-verbal que les enquêteurs ont demandé la communication

création d'un espace de réciprocité européen n'a pas pour effet de dissoudre dans une sorte d'indétermination les autorisations demandées aux autorités françaises et valables pour le territoire français

Z... concernant la procédure pénale suivie en Grande-Bretagne ne sauraient justifier, en France, un refus de la remise sollicitée dès lors que M.

Franck, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre François X... du chef de blessures involontaires