AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f0cd58014677403780
29 janvier 1998
29 janvier 1998
fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires ; Attendu que, pour valider la période du 4 juillet 1938 au 12 mars 1941, la cour d'appel s'est fondée sur l'attestation de l'entreprise Gant
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00595
27 juin 2018
27 juin 2018
précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; montres, bracelets de montres, montres-bracelets ; vêtements (habillement) pour femmes, hommes et enfants à savoir chemises, fourrures, foulards, gants
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