cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

société Hamon automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ la société Jousselin 45, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ la société Guyon-Daval

vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels des sociétés Financière Gérard Joulié et autres ... sur Guyonne

Joël Guitton, demeurant 8, rue Edgar Guigot, 71500 Louhans, 29 / la société Haut Beaujolais immobilier, dont le siège est 10, place de l'Hôtel de Ville, 71170 Chauffailles, 30 / la société Hudry

[P], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

filtration, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Cattin filtration, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Guyon-Daval

Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, M.

expressément au titre de la désignation des biens vendus la route d'accès au lotissement depuis la route de ceinture, comporte en annexe, comme faisant partie intégrante de l'acte de vente, le rapport GUION

deux verrous débouche sur une pièces servant de cuisine ; "que les déclarations d'Armand Z... et ces constatations matérielles permettent de considérer que parvenu au premier étage, le commissaire Guffon

Monsieur Jean-Claude B..., demeurant à Luxeuil-Les-Bains (Haute-Saône), ..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire, commissaire à l'exécution du concordat obtenu par la CAVB ; 3°) Monsieur MC GUYON

Dominique G..., demeurant Guiton, Arsac, 33460 Margaux, 11 / de M.

Joël Guitton, demeurant 8, rue Edgar Guigot, 71500 Louhans, 29 / la société Haut Beaujolais immobilier, dont le siège est 10, place de l'Hôtel de Ville, 71700 Chauffailles, 30 / la société Hudry

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

Taillefer, conseillers, Mmes Grivel, Divialle, Pécaut-Rivolier, Guyon-Renard, M.

Pierre Y..., demeurant ... à Fontaine-la-Guyon (Eure-et-Loir), héritier sous bénéfice d'inventaire de la succession de Michel Y..., - Mme Hélène Y..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

cas de procédure contentieuse, que le bénéficiaire tiendra informé le garant de l'évolution de la procédure ou des négociations, alors qu'il résulte sans équivoque de l'attestation de Me Christophe Guitton