Hassen X..., demeurant ... (Essonne), tendant à la récusation de tous les magistrats de la cour d'appel "exception faite de MM.

Hassen Ben Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1999 par le tribunal de commerce de Bobigny (7e chambre), au profit de la société Rautureau Apple Shoes, dont le siège

C 326/ 88, Hanse, & son) " ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, le régime des sanctions nationales applicables aux infractions de la réglementation communautaire relative aux

services d'assurance sous la dénomination : Metro, la carte réflexe dont le modèle avait été inscrit à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 5 juillet 1991 par la société Metro Handels

Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte du 27 juillet 1973, la banque suisse Handel Finanz Bank a consenti un prêt à M.

de téléphone permettant de joindre Omar B... notamment lorsqu'il se trouvait en RFA ; qu'il expliquait ses contacts avec Omar B... par son besoin d'avoir des éclaircissements au sujet d'un document d'Hassan

Hassen, demeurant à Mitry Le Neuf (Seine-et-Marne), 5, place Cusino, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Hassen Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la société Patisserie Orientale Jugurtha, société à responsabilité

pourvoi n° S 95-14.034 dans une affaire opposant : 1°/ la compagnie Die Bundesknappschaft, dont le siège est ... 1 (Allemagne), 2°/ Mme Ilse X..., demeurant Brunostrasse 20 D, 4350 Rechkling Hausen

Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 20 avril 1994, qui, pour vol avec violence, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction des droits

Hassen X..., demeurant à Palaiseau (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de M. le procureur de la République

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Ab-Der-Halden

Hassen Z..., demeurant ... de la Réuion, 3 / de Mme Rose Y... Lai X...

Hassen Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

WAQUET, FARGE ET HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : BEN HABIB Hassen

Hassen, - X... Mounira, - X...

Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE HAEDENS, LOCATAIRE DE GILLET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FAUTE PAR LE BAILLEUR D'EXECUTER DANS LES 45 JOURS LES TRAVAUX MIS A SA CHARGE, LA