AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200003
8 janvier 2015
8 janvier 2015
qu'elle-même et ses soeurs ont décidé de conserver l'appartement ayant appartenu à leurs parents et situé ...à Paris ; qu'outre cet immeuble, Mme Y... dispose d'un compte personnel ouvert auprès de la banque ING
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110264
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31 mars 2021
31 mars 2021
M... déclare que l'épargne commune est constituée d'un LDD de 6 157 euros, d'un solde de compte courant Crédit Lyonnais de 4 325 euros et d'un solde de compte courant ING de 38 euros
Source officielle