de Climadef avait la nature d'une installation classée pour la protection de l'environnement que la police des installations classées pour la protection de l'environnement a la nature d'une « police spéciale

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement,

respectives des parties se situant en zone industrielle, il n'était pas anormal que des installations classées y fussent implantées, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

Fabien, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 mai 1998, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a condamné

l'article 43 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exploitant d'une installation

de sociétés non inscrites dans la liste des installations classées ; qu'elle n'a pas rempli de déclaration d'acquittement de taxes pour ces produits et n'a pas pu fournir les bordereaux de suivi des déchets

importants de remise en état mis à la charge de la société, dans un contexte de difficultés économiques, suite à une mise en demeure qui lui était faite de respecter les dispositions d'exploitation des installations

Claudine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1997, qui, pour exploitation d'une installation classée soumise à autorisation sans avoir satisfait

personne morale coupable d'émission par une entreprise de substance polluante constitutive d'une pollution atmosphérique en violation d'une mise en demeure et exploitation, par personne morale, d'une installation

DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 3, 18 ET 20 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS

acte du 16 juillet 2007, la société Immobilière Menelas a donné à bail à la société Transports Citra divers locaux à usage d'entrepôts et de bureaux, dont l'exploitation était soumise au régime des installations

était soumise à autorisation dans le cadre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement aurait été déterminante du consentement des

dépolluer le site était inopposable au liquidateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations

à la législation relative aux installations classées, qu'elle avait exercé une activité de transport et de manutention de transformateurs sur le site de [Localité 1] dont elle était locataire et

d'un acte de concurrence déloyale que lorsqu'elle a pour effet de porter atteinte au marché ; que l'existence d'une telle atteinte ne peut être inférée du seul non-respect de la réglementation des installations

classées, usine d'incinération et usine Vetrotex, ne pouvant être admis que dans les sites de décharge incluant la rubrique 167 b de la nomenclature des installations classées, ce qui impose une procédure

Les commandes de produits qui selon l'expert auraient justifié une déclaration au titre des installations classées ont été effectuées postérieurement à la déclaration du 27 juillet 1997. / La faute reprochée