DIRECTEMENT AU BENEFICE DE LA PERSONNE AU PROFIT DE LAQUELLE ELLE A ETE POURSUIVIE ; QUE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES, OU L'ATTESTATION PAR LE PREFET

Jacques Petit, rapporteur ; MM. B..., D..., Y..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M.

Jacques, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

que sur la régularité formelle et budgétaire de ces engagements financiers, le contrôle des élus ne concernant que le nombre des emplois et la disponibilité des crédits du budget et le contrôle du préfet

Jacques FN..., demeurant ..., 267 / M.

Jacques ; 11°) Monsieur K... Jacques ; 12°) Monsieur L... Alain ; 13°) Madame GUERIN J... ; 14°) Monsieur M... Franck ; 15°) Madame N... épouse B... U... ; 16)) Monsieur P...

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 30 octobre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 2 juin 1994, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

-Y... coupable du délit de non-représentation d'enfant; "aux motifs qu'un droit de visite a été reconnu à Jean-Jacques Z... par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Toulon du 26 novembre

d'assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jacques

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen identique produit aux pourvois n°s H 09-17.292 et F 09-70.582 par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour le préfet du Nord.

Jacques X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre A), au profit de M.

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de MM. B..., V..., P... D... , de Mmes G..., K..., R..., Q..., T..., S... et N...

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de MM. U..., S..., Y... F... , de Mmes X..., C..., G..., H..., N..., J... et R...

utilisé à en-tête " Etude X... ", l'usage de ces deux supports a pu co-exister pendant un certain temps ; que la signature qui est apposée sur le document litigieux est à l'évidence celle de Charles-Jacques

Jacques X..., cogérants ; que chaque associé a cédé à ses deux filles une partie de ses parts sociales ; que M. Jacques X... et ses filles, Mmes Catherine et Emmanuelle X..., ont assigné la SCI, M.

Jacques - contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1987 qui, pour infractions aux dispositions du Code du travail sur le repos dominical, l'a condamné

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHAUVIN, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME D'HLM DU LOIR-ET-CHER, SOCIETE JACQUES X..., EN VERTU D'UN BAIL D'UNE ANNEE