AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

(les consorts Y...) ont assigné ces derniers le 21 avril 2011pour obtenir la délivrance de leur legs ; que Jean X... étant décédé le 17 mai 2013, son épouse, Mme Pascale X..., et son fils, Jean-Michel

, sans filiation paternelle connue, a été reconnue par sa mère, Mme Maryse X... ; qu'un acte de notoriété du 24 juin 2005, dressé par le juge des tutelles, a reconnu que Pascale X... bénéficiait de la

Jean-Pierre, Laurent, Pascal X..., 2°/ M. Ange, Fernand X..., 3°/ M.

2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M) de la Haute-Corse, dont le siège social est à Bastia (Corse), rue Capanelle, défendeurs à la cassation ; - 2 - EN PRESENCE DE : - Monsieur Jean-Pascal

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M.

[M] Défendeur : la société Quincaillerie Saint-Jean Requête n° : 336/24 Ordonnance n° : 90683 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Quincaillerie Saint-Jean

Jean-Yves X..., demeurant ..., immeuble Vision 2000, 71100 Chalon-sur-Saône, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Pascal, défendeurs à la cassation

Pascal Perducat, - Mme Nadine Patrelle, - M. Gilbert Garcia, - Mme Pascale Thomas, - M. Jean-Pierre Léglise, - M. Jean-Michel Amigo, - M.

BP 15 et privilégié la première d'entre elles : 1°) passage sur la parcelle BP 246 appartenant à la copropriété Saint Jean : voie d'accès de 129 m ; voie déjà goudronnée sur les 129 m jusqu'en limite

X... ; que d'autre part, Mme Carole Z... ne justifie pas qu'il ait été mis fin à ses droits de preneur de la parcelle en cause ; que l'EARL JEAN X... ne produit aucun écrit attestant d'une cession de

Jean-François, - B... Pascal, - C... Juliette, - J... Jean-Pierre, - I...

Jean-Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 31 mai 2002, qui, pour meurtre aggravé, tentatives de meutres aggravés, vols avec arme, tentatives de vols avec arme et délits

, notamment d'une parcelle anciennement cadastrée AD 1041 et 1044 (et actuellement AD 67) appartenant en indivision à Mme Huguette Y... et à Raymond Y..., l'arrêt retient que les parcelles expropriées

pas seuls propriétaires de la parcelle AD 67 indivise entre Mme Huguette Y... et M.

Jean-Jacques YG..., demeurant ..., à Condé-sur-Noireau (Calvados), 23 ) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Pascal d'X..., demeurant ...