AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ecd580146774240c3
15 février 2005
15 février 2005
Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Philippe
Source officiellePage 10 sur 127
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100680
12 juin 2012
12 juin 2012
Jean-Louis X... et M. Philippe X...
Source officielle