avocat de la CMSA du Tarn, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, le 3 juin

liés aux accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses ; que l'article 8.1 de cet arrêté ministériel a défini de nouvelles exigences en matière d'études de dangers, dont

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code tel que modifié par la loi du 10 juillet

X... pour faute grave reproche au salarié l'irrespect des délais de livraison et la non information aux clients des reports de livraison et une organisation des livraisons risquant de mettre en danger

Y... versait aux débats le rapport de l'aide sociale à l'enfance du 27 juin 2016 et l'expertise psychologique confiée à la psychologue Mme A... qui concluaient qu'il n'y avait pas de danger à maintenir

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions

l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin

22 septembre 2003 par la société Communication production audiovisuelle en qualité d'assistante de direction ; que le médecin du travail l'a déclarée inapte à titre définitif en visant le danger

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2022) et les productions, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 30 juin 2021, pourvoi n° 20-16.274), la société Rueil Danton aux droits de laquelle vient

Marque française "DANAUNE" n° 4109271, 10. Marque française "TORNOLO" n° 4111385, 11. Marque de l'Union Européenne "P..." n° 896480, 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danone, société anonyme dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

C..., mandaté par la plaignante, qui, dans un rapport du 7 juillet 2012, relève notamment que l'installation électrique ne répond pas aux normes C 5-100 et présente un danger pour les occupants ; que cet

pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., représenté par son syndic, la société anonyme GIF Groupe Lovegim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Véronique X... du chef de non-représentation d'enfant ; "aux motifs que "(...) l'ordonnance du 27 juin

X... a été engagé, le 14 mai 1990, en qualité de conducteur receveur, par la société Setver aux droits de laquelle se trouve la société Transevry ; que le 25 juin 1999 il a refusé de conduire un autobus

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation M.