unité économique et sociale ; que, dès lors, en constatant que la société Entreprise Jean Y... ne détenait que 40 % du capital de la société TP Spada dont les autres actionnaires, la société Jean Lefebvre

violences volontaires et destruction d'objets mobiliers, ainsi qu'à 3 000 francs d'amende pour la contravention connexe de violences volontaires et à 5 jours d'emprisonnement pour celle de violences légères

Catherine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 septembre 1993, qui, après avoir relaxé Pascal Y... du chef de violences légères, l'a déboutée de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre, dont le siège social est à Neuilly-Sur-Seine

de déposer sur le visage d'un homme public une tarte pâtissière garnie de chantilly ne saurait réaliser une atteinte à l'intégrité physique de Jean-Pierre Y..., la seule allégation d'une souffrance légère

articles R. 624-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Stéphanie X... coupable de violences légères

l'association se prévalait des propres allégations du salarié, reprises par le jugement du conseil de prud'hommes et réitérées devant la cour d'appel, selon lesquelles il avait déposé plainte pour violences légères

Z... avait lui-même indiqué qu'il circulait sur la voie de droite "légèrement décalé sur la gauche", la cour d'appel ne pouvait estimer que le véhicule de M.

deuxvéhicules circulaient, à l'évidence, à plus de trois mètres du bord de la chaussée, la motocyclette dans son couloir de marche mais à proximité de la ligne continue et la voiture en empiétant légèrement

Lefebvre, juge de la même juridiction, et de Mme Annie Grimaux, désignée par ordonnance du 20 septembre 1999 du président du tribunal supérieur d'appel en application de l'ordonnance n° 92-141 du 12 octobre

règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2002), que le syndicat des copropriétaires du 6 rue Emile Ducaux

Suite à son admission, le 19 décembre 2018, aux urgences pédiatriques et de la découverte d'hématomes sous-duraux, une enquête préliminaire a été diligentée au terme de laquelle les parents, soupçonnés

", avait été incorporée au lot n° 3 également mentionné "Lefebvre" dans ce même plan en référence au nom du locataire ainsi qu'il résulte du recensement général des locaux par la préfecture de la Seine

Soury, Mme Duval-Arnould, M. Rouquayrol de Boisse, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que des fautes légères insusceptibles à elles seules de justifier

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, pour écarter la qualification de faute grave, n'a pas motivé la qualification de faute légère

véhicule et ont situé le point de choc approximativement à hauteur des premiers de ces débris ; qu'ils ont relevé des dégâts sur le véhicule intéressant, outre le pare-brise, l'aile avant droit légèrement

associés avec la société d'assurance et que cette dette est purement personnelle à la SELARL Lefèvre et associés.