Enrique contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989 qui, pour vols aggravés, en état de récidive légale, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, et

Nicolas D..., ès qualité d'héritier de son père, André D..., décédé, 2 / Mlle Lisa D..., ès qualité d'héritière de son père, André D..., décédé, tous deux ayant pour administrateur légal Mme C...

, puis un rapport d'expertise médico-légale. 3.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir légué

les biens dont il a été disposé en déterminant leur consistance et leur valeur dans les conditions prévues à l'article 922 du code civil et de rejeter sa demande tendant à la valorisation des biens légués

est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger

[P] agissant en qualité de représentant légal de [K] [O], et pour M.

; que les juges ajoutent qu'en l'absence de disposition légale contraire, et dès lors qu'aucune des deux cours d'assises n'a usé de la faculté de porter la période de sûreté aux deux tiers de la peine

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 439, 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

tribunal, en date du 7 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre la société Bâtiment peinture sol littéral pour non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal

qu'invoquant une erreur affectant le taux effectif global, il a assigné la banque aux fins de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts, subsidiairement la substitution du taux de l'intérêt légal

X... diverses sommes, se borne à énoncer que la carence professionnelle de l'avocat ne peut être retenue car il ne représentait pas légalement M.

poussait ; qu'après que ce dernier eut cessé cette propulsion, Coralie X... a chuté dans un virage et a été blessée ; que M. et Mme X..., agissant tant en leur nom personnel que comme administrateurs légaux

et indemnisation des frais consécutifs à leur déménagement ; que les bailleurs ont reconventionnellement demandé la condamnation des époux X... au paiement des loyers dus au titre du délai de préavis légal

[M] [F] et Mme [U] [G], épouse [F], ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de soustraction par un parent à ses obligations légales et violences aggravées. 3.

X..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs Franck-Alain et Liora et pour le compte des autres actionnaires de la société Planit France, a cédé,

d'une discordance entre les énonciations de la copie remise à la CFCI et celles du second original, de se prononcer sur le mode de cette signification, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale

à payer le montant, non contesté en cause d'appel, des factures ; qu'il a ordonné une expertise sur les demandes indemnitaires présentées par leFA et la CRAMA ; qu'un arrêt du 8 avril 1991 a, après

unique de cassation, pris de la violation des articles 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 460 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base léglae

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des coursiers et personnel des sociétés de Transports Léger, dont