organes de la STAL aux demandes d'abattage de la société Ernée Viandes étaient constitutifs d'une entente illicite, en ce qu'ils tendaient à faire échec à la cession des droits d'abattage de l'EURL Lepont

2019), le syndicat FO a présenté la candidature de Mme [Z] dans le troisième collège en vue de l'élection de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) de l'établissement Savoie-Léman

Léone, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui l'a condamnée, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et

société France pièces ménager (FPM) un fonds de commerce de vente de pièces détachées, l'acte de cession prévoyant « A l'effet de permettre l'intégration des magasins Europlex au sein du Groupe financier Lenoir

pas justifié du recrutement d'un professeur d'origine américaine à la date du contrôle même s'il est susceptible d'en venir un dans un proche avenir, alors que l'annonce insiste sur la dispense de leçons

dépassent les indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un employé de la société Y... , chargée par la société Léonus

Elie Y..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Wargny- Dobrowolski - Lelong, notaires associés, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Gastronomique de Levallois

alors que cette clause était contraire aux dispositions de la convention collective du 10 juillet 1968 ; alors que la contrepartie financière prévue au contrat était dérisoire, ce qui rendait la clause léonine

X... comporte manifestement des clauses léonines ou abusives, puisqu'aucun équilibre n'existe entre les obligations des parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un déséquilibre entre

[S] [X], 2°/ à Mme [K] [B], tous deux domiciliés [Adresse 2], [Localité 6], 3°/ à la société Lemogne Levesque Magnan, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], [Localité

X..., notaire, la société Foncière Richelieu a cédé aux époux Y... les cent parts qu'elle détenait, en tant qu'unique associée, dans le capital de la SCI Burel Mougins, moyennant le prix principal et forfaitaire

L. 16 B du livre des procédures fiscales qu'en présence de présomptions de fraude fiscale caractérisées ; qu'en vertu de l'article 5 de la Convention conclue le 14 avril 1997 entre la France et la Lettonie

siège social est ... (16e), 2 / du syndicat des copropriétaires de la Presqu'île des Ilages I, dont le siège est à Port Ripaille, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 3 / de la SCI "Les Marines du Léman

le siège social est ... (16e), 2 / du syndicat des copropriétaires de la Presqu'île des Ilages, dont le siège est à Port Ripaille, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 3 / de la SCI "Les Marines du Léman

le siège social est ... (16e), 2 / du syndicat des copropriétaires de la Presqu'île des Chênes, dont le siège est à Port Ripaille, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 3 / de la SCI "Les Marines du Léman

le siège social est ... (16e), 2 / du syndicat des copropriétaires de la Presqu'île des Grebes, dont le siège est à Port Ripaille, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 3 / de la SCI "Les Marines du Léman

correspondant, selon cet organisme, à l'activité de travailleur indépendant exercée par l'intéressé du 1er octobre 1987 au 30 juin 1990, lequel procédait à la location de matériel de natation et donnait des leçons

fixation du préjudice puisque tel était bien son but ; tous ces éléments étaient donc susceptibles de caractériser à son encontre le délit d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériel- lement