le juge d'instruction-ou le juge des libertés et de la détention-juridiction du premier degré, est en principe seul compétent pour statuer en premier ressort sur les demandes de mise en liberté formées

l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 1er mars 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre et tentative de meurtre en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

fondamentales, toute personne a droit à la liberté d'expression.

l'instruction n'a pas porté atteinte au principe de la présomption d'innocence et que, d'autre part, après avoir été déclaré coupable par la juridiction de première instance, l'accusé, privé de sa liberté

X... de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la poursuite de son contrat de travail avec la Sagem, alors, selon le moyen : 1 / que la liberté de se vêtir à sa guise et la liberté d'expression revendiquée

; que, par ordonnance du vendredi 6 août 2004, le magistrat instructeur saisissait le juge des libertés et de la détention de Laon qui, par ordonnance du lundi 9 août 2004, rejetait la demande de mise

B... en liberté d'office, l'arrêt attaqué énonce notamment que M.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

d'adhérer à un syndicat n'est que l'expression du droit fondamental que constitue la liberté d'association, la liberté de ne pas rallier un syndicat ressort du même droit reconnu et protégé par l'article

pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du

chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, associations de malfaiteurs criminelle et délictuelle, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté.

[N], avocats désignés, n'avaient « fait savoir au juge des libertés et de la détention que l'un d'entre eux pourrait assister M.

qualifications différentes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[T] était seul appelant de l'ordonnance du 5 mars 2025 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles ayant rejeté au fond sa demande de mise en liberté et que

d'aller et venir, a violé l'article 432-4 du code pénal ; 2°/ que le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique suppose que la mesure privative de liberté

Par ordonnance du 29 juillet 2022 le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois, à compter du 4 août 2022. 4. M.

et de la détention sans délai, pour permettre à ce dernier d'exercer « la plénitude de son contrôle », le texte « ne signif[ait] pas que le juge des libertés et de la détention doive exercer un contrôle

[M] a formé une demande de mise en liberté auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire, en utilisant un formulaire intitulé « Demande de mise en liberté en cas de renvoi devant la juridiction de