consentement de son conjoint serait nécessaire , si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille ; que, dès lors , la cour d'appel, qui, loin

; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement du lotissement, la

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 L'association syndicale libre des copropriétaires du lotissement

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2002), que Mme X... a acquis en juillet 1992 un terrain sur lequel elle a fait construire une villa au sein d'un lotissement

Y... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement pour lequel s'appliquent les règles du plan d'occupation des sols local et un cahier des charges; que les époux A... ont assigné M.

; qu'un arrêt irrévocable du 9 avril 2013 a condamné la société Idat patrimoine à mettre sa construction en conformité avec le cahier des charges du lotissement ; que la société Idat patrimoine a assigné

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1998), que le lotissement du domaine de Rimberlieu

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1998), que le lotissement du domaine de Rimberlieu

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1998), que le lotissement du domaine de Rimberlieu

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que les servitudes de lotissement sont contractuelles et de nature privée ; qu'en conséquence, leur modification obéit au

[D] et [N] ont conjointement déposé une demande d'autorisation de lotir. 4. Cette autorisation leur a été accordée le 2 novembre 2007. 5.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1998), que le lotissement du domaine de Rimberlieu

dépend pas d'un critère fixe et précis ; qu'elle relève ainsi qu'aucun lien n'est établi entre le versement de la prime et la variation du chiffre d'affaires ou du résultat de l'employeur; qu'ainsi, loin

d'appel, avaient invoqué un élément de comparaison tiré d'une vente (3 juin 1985) antérieure à la décision dont appel (20 octobre 1988), vente concernant "des terrains situés dans une zone où un lotissement

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 1999), que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un lotissement

la société Juanchich immobilier un protocole d'accord transactionnel le 8 avril 2019, par lequel il s'engageait à lui vendre quatre parcelles d'un terrain à bâtir formant les lots n° 13 à 16 d'un lotissement

voisin dénommé Te Maru Ata, géré par l'association syndicale libre des propriétaires de ce lotissement (ASL), cette dernière a demandé la démolition de la maison de Mme Y... ; Attendu que pour rejeter

[B] [L] et Mme [E] [L] (les consorts [L]) sont propriétaires d'une parcelle bâtie constituant le lot n° 13 du lotissement Les Terrasses de [Adresse 3]. 2.

réouverture des débats ; qu'elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4) que la cour d'appel, qui constate que la société Inimex a acquis ses droits après que l'autorisation de lotissement

Gaspard A..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit : 1 / de l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru