sur les intérêts civils ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal, 28 de la loi

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt

du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités (1er janvier 2007) ; que par application des dispositions de l'article 47, 3ème alinéa de ladite loi, l'action reste soumise à la loi ancienne

LAUREDANA IMMOBILIER ne faisant état d'aucun dysfonctionnement de l'appareil entre les 14 décembre 2010 et 21 juillet 2011 ; - ni qu'elle a failli à son obligation de garantie des défauts de la chose louée

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 12 novembre 1996), que les sociétés Laurent et

conclu reconventionnellement à la caducité de la promesse et a demandé le remboursement de l'acompte versé sur le prix de vente ; Attendu que la SERS fait grief à l'arrêt de déclarer le "compromis" caduc

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

applicable serait la Loi Fédérale n°18 de 1981 consacrée aux agences commerciales (ci-après désignée « la Loi 1981 ») amendée successivement en 1988 par la Loi Fédérale N°. 14 de 1988, en 2006 par la

mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 44 I et II de la loi

mandat de dépôt renouvelé par l'arrêt de la chambre de l'instruction du 7 septembre 2017 est la date de mise à exécution de cet arrêt, la durée de validité de quatre mois résultant du seul effet de la loi

Sur la demande de dommages et intérêts de la SC PARTICULIÈRE TRIANGLE OMÉGA : La SC PARTICULIÈRE TRIANGLE OMÉGA soutient que la SRPP qui loue à la SCI SATYA le terrain adjacent sur lequel elle exploite

hypothécaire alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de réponse du créancier dans les trente jours, à la lettre par laquelle le représentant des créanciers l'avise, en application de l'article 54 de la loi

générales, dûment visées et signées par le constructeur que " si une ou plusieurs de ces conditions ne se réalisaient pas dans le délai convenu aux conditions particulières, le contrat sera considéré comme caduc

fondement de l'article 1382 du code civil ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Négocim : Vu l'article L. 622-29 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Y... et constater que ce terrain devait lui être restitué en vertu d'une décision du 22 novembre 1999, prononcée par le tribunal du grand cadi ; que le tribunal de première instance a débouté les consorts

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 334-3, devenu R. 732-2, du code de la consommation ; Attendu