Y..., Luciano de Freitas Pinto, 12°) Mlle Emilia G... de Freitas, 13°) Mme Laura A..., née G..., 14°) Mme Veuve G..., née Béatrix A... da Silva, tous domiciliés chez Me H..., avocat à Clermont

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société création Chantal X..., société anonyme de droit suisse, dont le siège social est sis à Lugano

compétence du Tribunal de Commerce de RENNES : Que la Convention de Vienne a pour objet d'établir un régime juridique aux contrats de vente internationaux ; que l'article 5.1 de la Convention de Lugano

par cette banque à la SCI ; que cette demande ayant été accueillie en première instance, cette dernière a soulevé en cause d'appel l'incompétence des juridictions françaises au profit du tribunal de Lugano

d'incompétence présentée par les défendeurs et renvoyant Mme X... à se mieux pourvoir ; Aux motifs que si l'appelante peut utilement se prévaloir par application de l'article 26 de la Convention de Lugano

cassation de deux arrêts rendus les 3 décembre 1997 et 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit de la Société de banque Suisse, dont le siège est Via Nassa, 11/6901 Lugano

pourvoi principal en ce qu'il concerne la société Scan-Mar et le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 66 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-2 de la convention de Lugano

, distincte du contrat de vente, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5, § 1, b, de la Convention de Lugano

L'ENSEIGNE, LE NOM COMMERCIAL, LA CLIENTELE, LE MATERIEL ET LES OBJETS MOBILIERS SERVANT A L'EXPLOITATION, SOIT UNE CAMIONNETTE CITROEN IMMATRICULEE 215 FV 60, UN ENSEMBLE TUBULAIRE BARNUM ET DEUX BALANCES LUTRANA

Luciano A..., demeurant à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), ..., 3°) de M. Joseph B..., demeurant à Yerres (Essonne), ..., 4°) de M.

Polo Luciano XQ..., demeurant ..., 42°/ de M. Robert XS..., demeurant 21, place de la Tarière, 18570 Trouy, 43°/ de M.

non celle d'un autre site pour déterminer si celui-ci visait les internautes français et avait mis en oeuvre des mesures pour les attirer, la cour d'appel a violé l'article 5-3 de la Convention de Lugano

de mise en service d'une ensemble de huit silos, le tout à édifier sur le territoire français de Charny-sur-Meuse ; qu'il en résulte, aux termes mêmes de la section 2, article 5 de la Convention de Lugano

non celle d'un autre site pour déterminer si celui-ci visait les internautes français et avait mis en oeuvre des mesures pour les attirer, la cour d'appel a violé l'article 5-3 de la Convention de Lugano

Luciano Y..., 2°/ à Mme Luisa Y..., tous deux domiciliés [...]                                             , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de : 1°/ La société Canco Trust REG, dont le siège est à Vaduz (Liechtenstein), prise en la personne de son représentant légal, Mlle Ida A..., demeurant 2, via Fusoni à Lugano

de la Police à Berne que les autorités helvétiques ont demandé l'arrestation provisoire en vue de l'extradition de Saba, "objet d'un mandat d'arrêt... décerné le 7 octobre 1982 par le procureur de Lugano

droit de reprise ; qu'en lui refusant, après qu'elle avait été mise en demeure, par deux lettres recommandées avec avis de réception, adressées tant à son représentant fiscal en France qu'à elle même à Lugano