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193 résultats pour « MANDIN Eric »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c5cd5801467740df2c

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

d'une novation des accords initiaux n'étant pas apportée, il y a lieu de faire application de la promesse du 5 avril 1996, la cour d'appel, qui n'indique pas d'où il ressortait que les parties avaient érigé

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cr

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6137268ecd58014677426888

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

gérant de la société Touring, est susceptible de détenir des documents illustrant la fraude présumée ; que la SCI Saint-Nazaire Côte d'Amour, dont les associés gérants sont Odile B..., née E... et Eric

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6137263ccd58014677424035

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

préparation d'actes de terrorisme ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que, tant au cours de leur garde à vue que devant les différents magistrats instructeurs, Didier A..., Pierre B..., Martin

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6137269acd58014677426f10

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

économique concerné et leur mention comme interlocuteurs de la société Newlight International n'est pas anormale ; qu'enfin, les mentions selon lesquelles Pierre X... avait déjeuné le 18 août 2003 avec Eric

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6137261dcd58014677423114

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

les époux Y... ne devaient ensuite plus comparaître, Nelly Y... produisant des certificats médicaux d'une psychiatre suédoise ; c'est dans ces conditions que les magistrat instructeur décernait un mandat

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

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613726a7cd580146774276ed

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA a renouvelé les mandats des trois administrateurs et du commissaire aux comptes précités (pièce n° 1) ; qu'à l'adresse de son siège social 73, Côte d'Eich L-1450 Luxembourg, la société

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613726aacd5801467742781b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA a renouvelé les mandats des trois administrateurs et du commissaire aux comptes précités (pièce n° 1) ; qu'à l'adresse de son siège social 73, Côte d'Eich L-1450 Luxembourg, la société

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61372693cd58014677426b0f

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA a renouvelé les mandats des trois administrateurs et du commissaire aux comptes précités (pièce n° 1) ; qu'à l'adresse de son siège social 73, Côte d'Eich L-1450 Luxembourg, la société

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cr

61372696cd58014677426cc5

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA a renouvelé les mandats des trois administrateurs et du commissaire aux comptes précités (pièce n° 1) ; qu'à l'adresse de son siège social 73, Côte d'Eich L-1450 Luxembourg, la société

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61372698cd58014677426d97

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA a renouvelé les mandats des trois administrateurs et du commissaire aux comptes précités (pièce n° 1) ; qu'à l'adresse de son siège social 73, Côte d'Eich L-1450 Luxembourg, la société

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61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA a renouvelé les mandats des trois administrateurs et du commissaire aux comptes précités (pièce n° 1) ; qu'à l'adresse de son siège social 73, Côte d'Eich L-1450 Luxembourg, la société

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Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

D83, P134, D1404, Eric J... D28, P146, Benoît K... D58T1) ; que même un collègue de travail de M. X... se souvenait qu'on le lui avait dit (M. L...

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