AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723c5cd5801467740df2c
17 juillet 2001
17 juillet 2001
d'une novation des accords initiaux n'étant pas apportée, il y a lieu de faire application de la promesse du 5 avril 1996, la cour d'appel, qui n'indique pas d'où il ressortait que les parties avaient érigé
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22 septembre 2004
22 septembre 2004
gérant de la société Touring, est susceptible de détenir des documents illustrant la fraude présumée ; que la SCI Saint-Nazaire Côte d'Amour, dont les associés gérants sont Odile B..., née E... et Eric
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