AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137249dcd58014677416f68
5 juillet 2005
5 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lidl a ouvert un nouveau magasin au cours de l'année 1996 ; qu'elle y a engagé
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soc
61372373cd58014677409ed6
29 mars 2000
29 mars 2000
Y... a été licencié pour motif économique le 22 juin 1994 au motif que la charge de son salaire était trop élevée par rapport à la rentabilité du magasin de Valenciennes ; que, contestant le bien-fondé
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