se prononce sur le caractère professionnel de la maladie prévue au tableau n° 42 des maladies professionnelles. 4.

cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 juin 2022), la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 66 des maladies professionnelles, l'affection déclarée

formé le pourvoi n° V 23-16.003 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2006), que Marguerite X..., salariée de la société Eternit (la société) du 31 mars 1947 au 7 novembre 1956, a fait, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

, par arrêt avant dire droit du 14 mai 2002, la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis, a débouté Mme X... de sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief

certificat médical du 1er février 2000, que la Caisse primaire d'assurance maladie a accepté de prendre en charge au titre du tableau n° 57 B des maladies professionnelles ; que l'employeur a contesté

la maladie ; que dès lors en jugeant prescrite l'action entreprise par M.

, ce qu'elle ne faisait pas, tout en constatant que l affection dont souffrait la salariée avait été prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen au titre des maladies professionnelles

de [Localité 6]-[Localité 3]-[Localité 2] (la caisse) a pris en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, par décision du 2 mai 2019. 2.

de chef d'exploitation au régime social agricole auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) à compter du 1er avril 2002, a adressé le 19 août 2002, à cette dernière, une déclaration de maladie

prise en charge de sa pathologie au titre de ce tableau n° 66 ; que pour que la maladie désignée à ce tableau soit présumée d'origine professionnelle, encore faut-il que cette maladie ait été contractée

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) ayant refusé de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle, l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

(l'employeur), a souscrit le 26 janvier 2015 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse), accompagnée d'un certificat médical du

X..., qui souffre d'une maladie professionnelle reconnue le 30 juin 1987 par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, a saisi le 23 janvier 2003 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées- Orientales, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

En 1996, elle a contracté la maladie de Parkinson prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole (la MSA) au titre de l'assurance maladie des exploitants agricoles. 2.