[U], du syndicat Force ouvrière de chimie de la société Mersen France Py, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Mersen France Py, l'avis de M.

l'arrêt attaqué a déclaré Olivier Z... coupable d'avoir fait illicitement travailler des salariés le dimanche ; "aux motifs qu'Olivier Z..., PDG (lire : gérant) de la société Vetland, a prétendu que Melle

arrêt p. 6, 3ème considérant) ; que les accusations de Melle Y..., précises et toujours identiques, sont confortées par les déclarations de Melle X..., également employée par le prévenu sur son stand ;

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir pris une décision sur le fondement d'un simple curriculum vitae alors que sa candidature aurait mérité un examen plus approfondi

à 10 kilomètres, que la nappe observée, continue, d'une longueur de 8 kilomètres et d'une largeur de 100 mètres, présentait l'aspect de reflets (catégorie 1) selon le code d'apparence de l'accord de Bonn

novembre 1996) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait rapporté la preuve de ce que ses résultats en 1995 étaient meilleurs

civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur pénalement responsable des blessures subies par Melle

août 1998 à 7 heures 15 et à 16 heures 30 ; que si, conformément à l'article 63 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, l'information doit être faite "dans les meilleurs

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-18.820 Demandeur(s) : la société Angelliaume Marie France et Frédéric Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

et des factures vers l'acquéreur Car Diffusion ; que toutes les factures Mercedes et Car Diffusion ont été contrôlées pour établir une balance par comparaison de numéros de châssis de chaque véhicule

pas caractérisé la contrainte, Melle Y... ayant précisé que la crainte que lui inspirait X... suffisait pour qu'elle se soumette à ses ordres, sans qu'il recourt à aucune menace, ce qui exclut l'idée

motiver sa décision, et demande à la Cour de Cassation de statuer au regard des termes des articles 2 et 3 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, ainsi qu'au vu de son dossier de candidature sur les mérites

X... une somme ramenée à 9 472,08 francs au terme d'un raisonnement difficile à suivre ; que l'arrêt mérite la cassation à ce titre ; Mais attendu que la cour d'appel a fixé le montant de la prime d'exploitation

soit arbitraire et de fantaisie ; qu'en relevant, pour décider que l'expression Service Plus est constitutive d'un nom commercial, qu'elle ne permet pas d'identifier en quoi le service désigné est meilleur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1996), que le 13 avril 1990, à 0 h 30, une collision s'est produite, dans un carrefour dont les feux de signalisation clignotaient, entre une voiture Mercédès

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

en vertu de contrats de distribution et de services conclus avec la société Mercedes-Benz France (la société Mercedes-Benz), importateur en France des véhicules neufs de la marque ; que ces concessions

France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Leroy Merlin