livraison de l'ouvrage au titre du solde impayé du marché de travaux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait critiqué cette disposition du jugement, la cour d'appel a méconnu

de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite et écarté l'action civile de la société DRT; "aux motifs que, pour être établie, la publicité mensongère

SOMBAC alors que c'était à juste titre, selon lui, qu'il avait refusé de payer les marchandises non conformes à la commande ; que les éléments de sa demande ne résultaient pas du délit de publicité mensongère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sermic, sise au Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation

les efforts de reclassement de l'employeur et en se fondant sur la prétendue inexactitude du fait invoqué par l'employeur relatif à l'absence de poste adapté au profil du salarié, la cour d'appel a méconnu

122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) à tout le moins, en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, méconnaissant

[S] avait été représentée par son frère lors de toutes les réunions d'expertise, et qu'elle avait dès lors eu une parfaite connaissance des faits litigieux depuis le 31 mai 2012, la cour d'appel a méconnu

violation du principe contra non valentem agere ; "aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article 434-13 du Code pénal que l'infraction de faux témoignage est consommée dès la déposition mensongère

le croquis d'installation de celle-ci, Turebo apparaissant sur ce document comme le constructeur de la borne ; qu'il a repris à l'identique ce même devis pour l'adresser, sous couvert de la société Meusonic

beaucoup de monde » ; - « elle a eu, ces dernières années, une attitude irresponsable et n'a pas cessé de démontrer une mauvaise fois dans sa communication externe et interne accumulant les mensonges

» « d'après leur Instagram il s'agit d'un "incredible blue bezel faded" «#toutsaufrolex #jetrompemesclients #mensonges » « d'après l'histoire c'est un mensonge totalement délibéré, aucune omission mais

. ; que les affirmations qu'il a pu leur faire, à les supposer établies, ne constituent que des mensonges à défaut d'avoir été appuyées par des éléments extérieurs ; qu'en outre, ses déclarations n'apparaissent

partie civile ; " aux motifs que les déclarations incertaines du prévenu sur le sort actuel des bons anonymes qui, en l'absence de production effective des effets concernés, constituent autant de mensonges

l'homme ; qu'en s'abstenant de tout motif quant à l'article L. 34-1 précité et quant à l'inconventionnalité de ces dispositions, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et a méconnu

... n'ayant pas été poursuivi pour des faits de recel ni davantage mis en mesure de s'expliquer sur cette qualification retenue pour la première fois en cause d'appel, les juges du second degré ont méconnu

ordonnance, par adoption de motifs, l'arrêt retient que le premier juge a fait une exacte application du droit aux faits qui lui étaient soumis, qu'il a valablement appréciés, et que sa décision n'a méconnu

justice, et de nature à justifier que la déclaration d'appel formée le 18 septembre 2001, en application de l'article 503 du Code de procédure pénale n'ait été transcrite que le 26 septembre 2001, a méconnu

différente, et par arrêt distinct, examiné à nouveau l'affaire et statué au fond ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les textes visés au moyen n'ont pas été méconnus