septembre 2012, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas démontré qu'elle avait été victime de harcèlement moral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Clinique du Morvan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas subi d'actes de harcèlement moral et qu'en conséquence la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 11 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et

, le 12 mars 2012, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral

Pour rejeter les demandes formées par le salarié au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient qu'aucun élément du dossier n'établit des faits répétés laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral

[T] au titre du harcèlement moral, aux motifs erronés que le mécanisme probatoire relatif à l'infraction de harcèlement moral devant le juge pénal est plus strict que celui applicable au salarié devant

E..., chef comptable supérieur des deux intéressées, avait alerté sa hiérarchie en considérant que la situation relevait du harcèlement moral puisque Mme Y... exigeait que Mme B... ne lui adresse plus

, l'a condamnée au paiement d'une amende de 10 000 euros, alors : « 1°/ que l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale du chef d'homicide involontaire dans le cadre du travail à

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2004), que lors d'une opération de transvasement de fuel d'un camion citerne de la société Morgan

dont les dirigeants de la personne morale en liquidation sont les associés ou les dirigeants ; qu'il s'ensuit que l'offre formulée par une société dont les dirigeants de la personne morale en liquidation

Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 juin 2019 en contestation de la validité du licenciement et paiement de dommages-intérêts.

Affirmant avoir été victime d'un harcèlement moral, elle a saisi le 27 février 2020 la juridiction prud'homale notamment de demandes au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement.

de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a débouté Martine B... de sa demande d'indemnisation du préjudice moral

. ; qu'en second lieu, la cour d'appel n'aurait pas plus tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient en fixant à la somme de 20 000 francs le préjudice moral subi par M.

Il résulte du premier de ces textes que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

[O] coupable de harcèlement moral et l'a condamné à indemniser la partie civile, alors : « 1°/ que l'infraction de harcèlement moral n'ayant été étendue à toute personne que par la loi n° 2014-873 du

X... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Moreau, avoué, qui l'avait représenté devant la cour d'appel ; Attendu que M.

, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'ainsi, en présence d'éléments de fait faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral commis par un salarié

Combustibles ; que le préjudice allégué de ce chef n'est ni distinct ni purement personnel ; que ce chef de demande sera rejeté ; que, sur le préjudice moral, la société Nervol a déclaré sa créance à Me