AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100630
16 juin 2011
16 juin 2011
Z... venait voir sa fille Lydie X... en 1981-1982 à la SIDR Moufia bloc F après l'école ; que Mme E..., amie de l'appelante de 1980 à 1990, indique que Mme X... rendait visite à M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02136
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3 novembre 2010
3 novembre 2010
contrats de location et qu'il en résulte que la relation contractuelle établie entre les parties doit être qualifiée de contrat de travail, eu égard au lien de subordination dans lequel était placé Mokhtar
Source officielle