attaqué (Saint-Denis, 11 juin 2004), que M. et Mme Jean Luc X... ont assigné M. et Mme Hervé X... devant un tribunal d'instance pour obtenir l'enlèvement de déblais entreposés par ceux-ci le long d'un muret

X... ayant construit un muret dans la cour privative aménagée entre les bâtiments lui appartenant, M.

Taisne de Mullet, président, et de MM. Aubertin et Plantier, assesseurs ; qu'il ressort du jugement du 13 décembre 2012 soumis à la cour d'appel que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 1991) que les époux X... ont, en janvier 1989, édifié un muret

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2002), que la société Musset

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2018), que Mme D... a acquis en 2010 une parcelle qu'elle a clôturée l'année suivante en érigeant un muret équipé d'un portail ; que les consorts

que l'acte d'acquisition immobilière du 7 novembre 2013, par lequel la SNC [...] a acquis l'immeuble comprenant le local commercial initialement loué à la société NCP par la société Foncière de la Muette

Y..., gérant de la société Muret général automobiles (MGA), qu'il avait constituée au mois de mars 1984 avec M.

séparées de celle-ci par une cour, et l'acquisition de chacun de ces lots, érigés en parcelles distinctes, par trois personnes différentes, le propriétaire de la parcelle centrale a fait édifier deux murets

soumis à l'obtention d'un permis de construire et du délit d'exécution de travaux non conformes au permis délivré, l'a condamné à une amende de 50 000 euros, a ordonné à sa charge, exception faite du muret

Samuel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ au centre hospitalier Les Murets, établissement

E... et les époux X..., ayant pour auteur commun Mme Z... épouse A..., venant elle-même aux droits de sa mère Mme Y... épouse Z..., ont assigné Mme B... à laquelle ils reprochaient d'avoir édifié un muret

santé d'Ile-de-France, prévoit expressément, en plus du prix de journée tout compris, la prise en charge des frais de transport liés aux soins de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse, il est muet

X..., la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin qu'en restant totalement muette, malgré l'invitation expresse qui lui avait été faite, sur l'existence

Y... étant muet sur le calcul du chiffre d'affaires donnant lieu à commission, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les parties avaient ou non effectivement entendu déroger au profit de M.

application des dispositions légales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés pour l'année fiscale 1992 malgré l'existence d'un plan de rémunération muet

[O] [H] qu'elle a évalué à 328 356 euros, soit la totalité du produit de l'infraction recélée ; qu'il ne ressort cependant ni des motifs de l'arrêt, qui sont muets sur ce point, ni de la procédure, au

[G] n'avait pas fait part expressément à l'employeur de son refus d'accepter le renouvellement de la période d'essai et que, étant demeuré muet, il avait nécessairement consenti à ce renouvellement, de