financiers Haut-Rhin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1995 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit : 1°/ de l'Association professionnelle personnel Crédit mutuel

notes à partir desquelles était rédigé le procès-verbal en découlant et avoir ensuite la responsabilité administrative de sa mise en forme ; d'ailleurs, Mme de Y..., responsable administrative de la mutuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Mutuelle du Mans assurances (MMA), société d'assurances mutuelles

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 La caisse de Crédit mutuel

X... qui était au service de la Mutuelle centrale de réassurance qui fait partie du groupe Monceau, en qualité de directeur a été licencié le 3 décembre 1996 pour faute grave ; Attendu que la Mutuelle

centrale de Crédit mutuel du Nord, venant elle-même aux droits de la Caisse de Crédit mutuel Artois Picardie Provence Aquitaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999

de l'avoir, en conséquence, condamné à verser une certaine somme au salarié n'ayant pu en bénéficier alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'est pas tenu d'affilier ses salariés à une mutuelle

du Mans assurances IARD ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP et les Mutuelles du Mans assurances font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'elles

[F] a été engagé en qualité de directeur général, statut cadre dirigeant, par la Mutuelle générale des cheminots (MGC) à compter du 21 mai 2013. 2.

pas faite en global, mais les trois éléments étaient facturés séparément ; que pour la sécurité sociale, le remboursement était le même ; que par contre la mutuelle complétait ; que le client n'avait

Isabelle, veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de ses enfants mineurs Frédéric, Muriel et Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES,

Guillaume, épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Villers-le-Lac

que la Mutuelle des motards et M.

X..., en sa qualité de liquidateur de la SARL, a sommé les Mutuelles du Mans de lui payer la somme saisie arrêtée ; que cette dernière s'y étant opposée, le juge de l'exécution a renvoyé M.

[Z] dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « la Banque Fédérative du Crédit Mutuel contrôle directement ou par sa filiale se bornant à retenir seulement, , la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle électrique d'assurances (MEA), dont le siège est .

du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, en ce qu'il critique le chef de l'arrêt concernant le recel du compte bancaire ouvert au Crédit mutuel

Y..., au service de la Mutuelle de la Côte-d'Or depuis 1977, a été mis à la retraite à compter du 31 mars 1995, à l'âge de 62 ans ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause

Guy Y... ayant obtenu, le 28 août 1985, un prêt de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Bas-Rhin, garanti par une hypothèque prise sur sa maison d'habitation, sa mère, Mme Frieda Y..., a comparu

Christian X... était gérant a en effet reçu mandat, aux termes du traité de nomination en qualité d'agent général, de percevoir les sommes remises par les clients et de les adresser au mandataire, les Mutuelles