, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer le contrôle de légalité qui lui appartient et le respect des droits de la défense n'est pas assuré ; qu'en l'espèce, la requête présentée par Olivier

défaut de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Alain Y..., inspecteur principal, Thierry Z..., Jean-Paul A..., Michel B... , Daniel C..., Emmanuel D..., inspecteurs, tous en poste

° 3 : copie en 8 feuillets du résultat de la consultation du fichier informatisé "ADONIS", (accès aux données du dossier fiscal) interne à la Direction générale des impôts, édité le 24 mai 2006 par Olivier

° 3 : copie en 8 feuillets du résultat de la consultation du fichier informatisé "ADONIS", (accès aux données du dossier fiscal) interne à la Direction générale des impôts, édité le 24 mai 2006 par Olivier

Vicktoriya, épouse Z... et Nurmukhamed ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé Thierry B... et Olivier C..., Inspecteurs en résidence à la Direction nationale d'enquêtes

O..., en poste à la Direction des services fiscaux des Hautes-Alpes et en résidence à la brigade de contrôle et de recherches à Gap ; "alors que, en autorisant M.

° 3 : copie en 8 feuillets du résultat de la consultation du fichier informatisé "Adonis", (Accès aux Données du dossier fiscal) interne à la Direction Générale des Impôts, édité le 24 mai 2006 par Olivier

Olivier C..., de nationalité belge et domicilié [...] , le gérant de droit à compter du 1er avril 2003 (succédant à M.Olivier C...) étant M.

. ; qu'il a ainsi indiqué qu'à l'issue des réunions, il invitait les personnes concernées par les mesures du jour à rejoindre leur poste pour poursuivre l'action syndicale ; qu'il a précisé avoir donné

. ; l'interposition de la société American Post était destinée à permettre aux destinataires réels de la marchandise de dégager leur responsabilité en ce qui concerne le dédouanement des marchandises,

les pare-soleil de leurs véhicules étaient baissés, laissant apparaître le mot " police " ; que sur le permis de conduire, lors de son interpellation le 23 octobre 2005, Choukri X... a fait savoir à Olivia

décision ; "3 ) alors que la complicité d'escroquerie nécessite, pour être caractérisée, une intention frauduleuse de la part de son auteur ; que Dominique Y... soutenait que, lorsqu'il avait pris le poste

G... contrôleur des Douanes en poste au CERDOC de Franche-Comté 8, rue Picasso BP 2029 - 25050 Besançon Cedex, a établi le 25 mai 2001, à destination de la DIRCOFI EST - Antenne de Besançon, un bulletin

E... contrôleur des Douanes en poste au CERDOC de Franche-Comté 8, rue Picasso BP 2029 - 25050 Besançon Cedex, a établi le 25 mai 2001, à destination de la DIRCOFI EST - Antenne de Besançon, un bulletin

E... contrôleur des Douanes en poste au CERDOC de Franche-Comté 8, rue Picasso BP 2029 - 25050 Besançon Cedex, a établi le 25 mai 2001, à destination de la DIRCOFI EST - Antenne de Besançon, un bulletin

D... contrôleur des Douanes en poste au CERDOC de Franche-Comté 8, rue Picasso BP 2029 - 25050 Besançon Cedex, a établi le 25 mai 2001, à destination de la DIRCOFI EST - Antenne de Besançon, un bulletin

E... contrôleur des Douanes en poste au CERDOC de Franche-Comté 8, rue Picasso BP 2029 - 25050 Besançon Cedex, a établi le 25 mai 2001, à destination de la DIRCOFI EST - Antenne de Besançon, un bulletin

E... contrôleur des Douanes en poste au CERDOC de Franche-Comté 8, rue Picasso BP 2029 - 25050 Besançon Cedex, a établi le 25 mai 2001, à destination de la DIRCOFI EST - Antenne de Besançon, un bulletin

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré