AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00797
25 mai 2018
25 mai 2018
réalisation de ventes en violation manifeste des engagements souscrits dans la charte déontologique applicables aux vendeurs à domicile « vous avez reconnu avoir argumenté le client sur l'option net a/ors
Source officiellesoc
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00798
25 mai 2018
25 mai 2018
réalisation de ventes en violation manifeste des engagements souscrits dans la charte déontologique applicables aux vendeurs à domicile « vous avez reconnu avoir argumenté le client sur l'option net a/ors
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