SCI, publiée le 16 mai 2019, alors « que la régularité de la décision de rétrocession de la SAFER doit être contrôlée au regard non seulement des critères de l'article L 141-1 du code rural et de la pêche

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Nord, ci-après l'association, ouverte à toute personne, propriétaire ou en charge d'un navire habituellement exploité dans les ports de sa zone géographique, répartit entre ses adhérents des quotas de pêches

été en mesure de s'assurer du sérieux du projet de reprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche

en conformité de la démolition, dès lors que la SCI Montcalm ne figure pas au nombre des coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche

Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société Pechex, représentée par M.

exploitants agricoles si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par ce dernier est supérieure à la surface fixée en application de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche

000 euros d'amende, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, le second à 12 000 euros d'amende dont 6 000 euros avec sursis, pour infraction à la réglementation sur la pêche

Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Autain Pêche

inclus lorsque, notamment, les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; que pour l'application de cette condition prévue à l'article L. 331-2- II 3° du code rural et de la pêche

Y... et par deux gardes du Conseil supérieur de la pêche, MM.

par les consorts [P] aux fins d'habitation, que par un procès-verbal du 15 septembre 2020, un huissier de justice avait constaté que plusieurs personnes faisant partie de l'association « Gardons la pêche

d'exploitation par le cessionnaire, au mépris d'une décision judiciaire exécutoire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche

L... et de la société [...], pris en ses troisième et quatrième branches, réunis, ci-après annexés : Attendu que le SIAEP du Haut-Perche, M.

X..., technicien du Conseil Supérieur de la Pêche, qui notait que le 24 octobre 1996 il avait eu la surprise de remarquer celui-ci grand ouvert et qu'ultérieurement la Fédération de Pêche en cause tentait

correspondante est pris en compte, pour une durée de vingt-cinq années au maximum, dans le calcul des annuités de retraite, que cela garantit à un marin, même placé en invalidité au tout début de sa carrière

Par un second acte du même jour, les consorts [J] ont consenti à M. et Mme [V] un bail de carrière d'une durée de trente-deux ans, portant sur une maison d'habitation, plusieurs bâtiments d'exploitation

un prix unique et forfaitaire, la cour d'appel n'a pas de ce chef, légalement justifié sa décision au regard des articles L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et L. 412-6 du code rural et de la pêche