MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

Philip, épouse de M. Georges X..., demeurant ...

société Banque populaire Rives de Paris, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à la société Gonnet hydraulique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 4°/ à la société Philippe

... épouse Z..., demeurant à La Venvole Gros Rouvre, Montfort l'Amaury (Yvelines) ; en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles au profit de : 1°) Monsieur Philippe

Philippe X..., 2°/ Mme Carole Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile

Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'Etat français, de la SCP Bouzidi

Philippe B..., demeurant ..., appartement Amiral à La Grande Motte (Hérault), en cassation des arrêts rendus les 20 août 1987 et 30 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section

Philippe A..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 28/ la société Babel Production, société à responsabilité limitée, 2, Passage Cottin à Paris (18ème), agissant poursuites et diligences

RENOVATION, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section des urgences), au profit de : 1°) Monsieur Philippe

Philippe Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 2°/ de M.

Philippe H..., demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

(Loire-Atlantique), et actuellement ... à La Baule (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section 1), au profit : 1°/ de

de location arrivant à expiration le 31 janvier 1998, bien que le contrôleur des Impôts n'ait déclaré à ladite société exercer son droit de communication qu'en ce qui concerne la copie du contrat de bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail équipement, société anonyme, dont

Philippe X... a accepté de mettre à disposition de M.

Gilbert X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de résiliation du bail.

en réparation d'un préjudice de jouissance lié à une perte de loyers, après avoir retenu que la SCI ne justifiait pas du montant du préjudice de jouissance réclamé et qu'il n'était pas établi que le bail

Philippe C..., demeurant à Saint-Cyr-Sur-Loire (Indre-et-Loire), 88/ la société en nom collectif Neuilly Investissements, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., défendeurs à la cassation