salariée alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant

de départ, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant

, porte-bouteille, porte-cartes et frein, différences techniques liées aux systèmes de pliage, verrouillage, jambage des essieux, tiges de rappel, fourches, bandes de roulement et jantes, constituent des

la société CBL fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel en garantie contre la société STEL alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la nature et la portée

le propriétaire, au seul motif que celui-ci s'est abstenu d'en demander la restitution dans un délai de six mois à compter de la décision de la dernière juridiction saisie ayant épuisé sa compétence, porte

que le premier juge, par des motifs pertinents que la Cour adopte, a fait une régulière appréciation des faits qu'il a exactement exposés et qualifiés et a légalement motivé sa décision laquelle ne pourra

, démontrant l'existence de relations de travail entre la société Poiray joaillier et le Club des joailliers créateurs, ce qui justifiait que Mme X... y ait envoyé le coursier de la société Poiray joaillerie

La caisse fait grief au jugement de déclarer infondé l'indu notifié le 1er octobre 2019 en tant qu'il porte sur la somme de 3 875,81 euros, et de la débouter l'ensemble de ses demandes, alors « que seuls

PORTAT, COMME SES CAMARADES LOUIS Z...

mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Master Clean ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 mai 2000), que la Société générale est porteur

[U] font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont porté atteinte à la présomption d'innocence de M.

[U] [O] a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès d'un juge d'instruction à l'encontre de M.

été appelé à s'expliquer de ce chef; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le demandeur a été interpellé par l'agent de sécurité d'un supermarché qui l'avait vu intervertir les étiquettes portant

l'arrêt de dire la vente parfaite, alors, selon le moyen : 1 / que la promesse d'achat est en tant que telle un contrat qui doit être accepté par son bénéficiaire, sans que cette acceptation qui porte

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 juin 2021), la société [3] (la société) ayant fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) lui a adressé une lettre

Paris, 21 décembre 2000) de leur avoir interdit, sous astreinte, d'utiliser le nom "de Bourbon", alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la recevabilité de l'action supposait simplement le port

tous deux domiciliés [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2013 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Chalets et maisons bois Poirot

X... s'est porté caution solidaire en faveur de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque), jusqu'à concurrence d'un certain montant pour toutes obligations dues par la société