X... devrait payer à Mme Y... la somme de 250 000 francs à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, M.

remboursables dressée en application de ce dernier texte prévoit le remboursement à l'assuré de dispositifs médicaux et appareils de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés ;

le praticien et l'hôpital pour pouvoir être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, la caisse primaire d'assurance maladie est en droit de refuser au praticien le paiement de prestations

M... et la SARL [...] et en ordonnant la restitution des salaires versés aux motifs que ce contrat était fictif en l'absence de lien de subordination, quand elle constatait qu'une prestation de travail

assignée en paiement de ces factures et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GIP fait grief à l'arrêt de constater la résiliation sans préavis du contrat de prestation

Les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Ducoin la somme de 500 000 euros, alors « que l'article 3.5.2 des conditions générales prévoit qu'en cas de renonciation

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

au centre "Gaston Berger", le Tribunal a violé l'article L.162-24-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article F de la convention conclue le 3 mai 1974 entre la CRAM de Paris et le Centre prévoit

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 novembre 2020), à la suite d'un contrôle des prestations servies par la société [3] (la société), fournisseur de matériel médical spécialisé dans la perfusion à domicile

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 décembre 2020), à la suite d'un contrôle des prestations servies par la société Homeperf (la société), fournisseur de matériel médical spécialisé dans la perfusion à

2°/ que la vente d'un immeuble ne constitue pas, en soi, le transfert d'une entité économique autonome ; qu'elle n'emporte transfert des contrats de travail afférents à l'immeuble que lorsqu'elle prévoit

[B] lui soit rémunérée à hauteur de 200 000 euros ; qu'en retenant néanmoins que la lettre d'engagement porte sur une prestation de négociation des droits d'image moyennant une redevance supplémentaire

les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix en vertu du paragraphe 2 de ce même article, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; que le paragraphe 2 prévoit

18 septembre 1996, a obtenu une prolongation de la suspension de son contrat de travail pour la période du 30 octobre au 19 novembre 1996 ; que le 27 novembre 1996, le département Protection, prestations

en cause[,…l]a difficulté est que la règle du non-cumul subit parfois des exceptions lorsque, un service est rendu ou une consultation est donnée en supplément de la prestation habituelle », que « [c]

que la convention collective des conseils juridiques ne lui était pas applicable parce qu'"une partie importante de ses travaux concerne les recherches, les documentations, les formalités et les prestations

l'huissier connaissance de l'étendue des obligations de la banque envers la débitrice saisie, cependant, qu'il est constant qu'en l'espèce, l'huissier instrumentaire a délivré l'acte de saisie à un préposé

attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'infraction au temps de conduite et l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; " aux motifs que l'article 3 bis de l'ordonnance modifiée du 23 décembre 1958 prévoit