ALORS QU‘en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une Circulaire publiée ; que selon la Circulaire DSS n°2005-389

précédente argumentation, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération les dernières prétentions émises par l'intéressée, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU‘en

en demeure pas moins que ces mêmes observations se fondent également sur le même postulat de difficultés liées à l'exercice des droits de visite et d'hébergement, en sorte que la conclusion qu‘en

toutefois que la société La Médicale de France aurait accordé sa garantie sans limitation, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'qu'en

Dans un délai de quine jours à compter de cette réception, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte avec le bulletin de paye correspondant et une attestation destinée au Pôle Emploi

: que les ayants droits d'un salarié décédé au temps et sur le lieu du travail bénéficient d'une présomption d'imputabilité résultant de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, présomption quine

La MAIF sera donc déboutée de ce chef de demande » ALORS QU‘en retenant, pour débouter la MAIF de sa demande au titre de l'aide à domicile, qu'elle ne produisait pas « le moindre justificatif », tandis

l'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à la SCI METEOR la somme de 1 200 euros à ce titre » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'qu'en

les fûts et caisses de sa camionnette sans aucune aide mécanique ou manuelle et, une fois les caisses et fûts roulés jusque chez le client à l'aide du diable, les manipuler pour les mettre en cave ; qu‘en

vu des éléments produits par les parties la cour fixe à 4250 € le montant des heures supplémentaires devant être payées à Monsieur B... outre 425 € au titre des congés payés y afférents » ; ALORS QU'qu'en

26.400 euros, ainsi qu'à chacun d'eux, la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur les dommages et intérêts pour non-respect du repos dominical ; qu‘en

direction de la parcelle 156, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 64 et 70 du code de procédure civile ; 2/ ALORS, d'autre part, QU'qu'en

l'allégation par la requérante de ce qu'un des deux chèques serait inférieur au montant de la cotisation due dès lors qu'elle est dépourvue de toute indication sur ce qu'aurait dû être ce montant ; qu‘en

reclassement personnalisé ne prive pas le salarié du droit de contester la cause réelle et sérieuse de la rupture de son contrat de travail lorsque cette obligation a été méconnue ; Attendu, enfin, qu‘en

X... attribue la liquidation judiciaire à la perte de contrats avec l'ONU, rompus ensuite du discrédit jeté sur la société BRADISTON FRANCE par la saisie, il n'est pas établi que cette société, quine disposait

X... a droit à l'ntégralité de cette somme par préférence à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE quine peut donc prétendre à aucun remboursement à ce titre (…) » (arrêt, p. 12 et 13) ; ALORS QU'il

titre la SMABTP, à l'installation d'un système d'un coût sans rapport avec celui installé au départ ; que l'expert dans son rapport, ainsi que les époux X... eux-mêmes font état de problèmes de réglages quine

« (...) il n'apparaît pas, à l'examen du jugement prononcé le 6 juin 2006 et des pièces versées aux débats que l'argumentaire des époux Y..., locataires, puisse prospérer, tant en fait qu'en droit ; Quen