L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023 La région

[V], l'arrêt attaqué retient notamment que la revue du personnel a été préalablement débattue au comité d'établissement de [3], réunion au cours de laquelle les élus ont relevé que ni ledit comité, ni

Le comité d'établissement de la société Randstad région Nord-Est (le comité d'établissement) a été convoqué à une réunion, fixée au 11 octobre 2016, dont l'ordre du jour se rapportait à l'information et

, au local du comité ; que d'ailleurs, d'après l'article 7 du règlement intérieur du comité d'établissement, les locaux mis à la disposition de celui-ci serviront uniquement aux réunions des membres élus

suivre à l'encontre de quiconque sur les infractions d'extorsion de fonds et de chantage dénoncés par la partie civile, a refusé de faire droit à la demande de vérification de la tenue effective de réunions

le droit d'alerte eu égard au climat délétère existant dans l'entreprise et à la plainte déposée par l'employeur pour dénonciation calomnieuse", mais a considéré que la participation de Mme [T] aux réunions

étaient appuyées sur de nombreuses pièces régulièrement versées aux débats telles que les attestations de deux personnes présentes à la réunion litigieuse : M.

La réunion du conseil est cependant annulée si l'intéressé le demande par écrit dans les 48 heures de la réception de la lettre.

C'est à ce titre que j'ai organisé une réunion avec les Gestionnaires des temps le 4 avril 2019 pour évoquer avec eux le thème des formations du personnel en phase amont du projet.

n'est pas connue ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, Bernard X... lui-même considérait que " les débats n'étaient pas clos " puisque l'ordre du jour de la réunion du 31 octobre 1986 portait

le juge a, après avoir pris les réquisitions du ministère public, rendu son ordonnance de non-lieu ; sur l'escroquerie et la complicité d'escroquerie : qu'Alain Z... conteste avoir, au cours de la réunion

ordonnance rendue le 1er avril 1980 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de l'Agence Foncière et technique de la région

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Soissons et sa région, dont le siège est ..

(La Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis (la Réunion) (activités diverses), au profit de Mme Corinne X..., demeurant 427, Chemin du

raison des congés du responsable du personnel et des congés et de l'arrêt de travail du salarié, les délégués du personnel avaient considéré que les conditions d'exercice du droit d'alerte n'étaient pas réunies

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... et

[C] de la société Leroy Merlin–Groupe Adeo pour constituer « un vivier de directeurs de région » et plus précisément des « directeurs de région en Europe », la clause intitulée « Description de poste :

. 122-14-2 du Code du travail, violé par la cour d'appel; alors que, d'autre part, en s'abstenant d'apprécier à la lumière notamment des éléments fournis aux représentants du personnel lors des réunions