paragraphe 3 et 5, paragraphe 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt retient que la perquisition effectuée au domicile de Yannick X... a permis la découverte d'un revolver

des articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions déposées peu de temps avant l'ordonnance de clôture sont recevables dès lors que la partie adverse n'a pas demandé la révocation

de l'ordonnance de clôture alors, que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture sont recevables après le prononcé de cette ordonnance, qu'il appartient, seulement, au juge lorsque la demande

de procéder à sa révocation.

; qu'en statuant au visa d'une ordonnance de clôture rendue le 21 septembre 2021 et de conclusions déposées par la société PKF Arsilon le 2 septembre 2021, sans se prononcer sur la demande de révocation

Dénonçant une surévaluation initiale des biens acquis révélée par une estimation réalisée courant 2015, les acquéreurs ont assigné, début 2017, le vendeur, le notaire, la société civile professionnelle

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu prononcé au profit de René Y..., William Z... et Jean-Luc A... du chef de violation du secret bancaire ; " aux motifs que la révélation

[Z] a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

article précise que les demandes dérivant du contrat de travail et opposant les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que le principe de l'égalité des armes -l'un des éléments de la notion plus large de

d'un agent général ne peut s'apprécier qu'au regard des seuls griefs invoqués par la compagnie dans sa lettre de révocation; que, dès lors, si la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que

X... a fait valoir que l'objet de l'indemnité de départ n'était non pas de restreindre la liberté de révocation du mandataire social mais au contraire de l'inciter à demeurer dans la société un certain

résulte des pièces fournies par l'Etat requérant que le mandat d'arrêt du 2 octobre 1993 a été émis par le juge chargé des enquêtes préliminaires de Milan à la suite d'une enquête initiée sur des révélations

[B] et [L] en paiement de cette indemnité et de dommages et intérêts pour révocation brutale et vexatoire. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la révélation ne résultait pas de la diffusion des 821 jugements de la cour d'appel de Paris du 21 septembre 2015, la cour d'appel a privé sa décision

; que la révélation n'est pas la simple connaissance des faits mais correspond au moment où le salarié dispose de l'ensemble des éléments de comparaison lui permettant d'apprécier la réalité et l'étendue

d'avoir déclaré irrecevables les conclusions au fond signifiées par elle devant la cour d'appel de Paris, alors, selon le moyen, que le 15 mars 1999, elle a signifié des conclusions en demande de révocation

X... et Y..., alors, selon le moyen, qu'il n'est statué de manière effective sur une demande de révocation de l'ordonnance de clôture que par une décision expresse rendue soit par le magistrat de la mise