procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, d'une part, l'arrêt avant dire droit du 14 mai 1996, a été rendu par la cour d'appel de Paris composée de M. le président Sauret

constater tous les éléments constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation ; que le délit de fuite, prévu et réprimé par l'article 434-10 du Code pénal, exige qu'il soit constaté que le prévenu, sachant

dispositif de leur décision; que la cour d'appel, qui a affirmé que le dysfonctionnement du système ABS avant l'accident reposait sur une hypothèse non vérifiée de déconnection de la batterie par les sauveteurs

rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité "qu'en exigeant du créancier qu'il rapporte la preuve que l'acte de donation-partage a été fait par le débiteur dans l'intention de lui nuire, en sachant

trimestrielles de vingt deux mille quatre cent soixante dix francs vingt cinq centimes sous condition qu'interviennent un règlement immédiat de cent trente mille francs, puis des règlements trimestriels par la SACEM

Une expertise a été ordonnée qui a été rendue commune à la société Sace BT Spa (la société Sace) par ordonnance du 31 octobre 2019. 4.

malgré ce dispositif de visée, David Y... n'était atteint qu'à la fesse gauche par une balle de calibre 5 mm ; qu'une telle arme est éminemment mortelle ; que tirer sur une personne avec une arme, sachant

aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée (la CRCAM), a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme X... entre les mains de la SACEM

assignée aux fins de voir prononcer la rupture des relations contractuelles à ses torts et de la condamner au paiement de dommages-intérêts ; que la clinique Pasteur, se fondant sur un rapport du BET Sacet

parties n'étaient pas liées à l'origine par un contrat emploi-formation et qu'aucun contrat écrit n'avait été rédigé après le 31 décembre 1984, en se fondant, d'autre part, sur les déclarations des deux sachants

multipliant la différence par 13 mois par an et en déduisant pour chacun des quatre mois susvisés le montant de la prime reçue", sans préciser ni le calcul concrètement effectué, ni la valeur du point retenu sachant

coïnculpé Gerhards qu'il a porté de multiples coups de pied à la victime, pendant que de Winne le frappait à coups de planche ; d'autre part, X...a remis la bouteille d'alcool à brûler à de Winne en sachant

Z... a tiré plusieurs coups de feu sur la partie civile s'est déroulée avec la participation active de Martine Y... qui ne conteste pas être arrivé sur place avec lui, sachant qu'il portait deux armes

de chemin rural l'un des chemins, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 242 du nouveau Code de procédure civile n'impose pas à l'expert judiciaire, lorsqu'il décide de recueillir auprès de sachants

X... aient été entendus, par la juridiction arbitrale, en qualité de "sachants", ne préjuge en toute hypothèse en rien du point de savoir si leurs déclarations ont fait l'objet d'un débat contradictoire

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société American Soft Service company (ASSC) a souscrit une assurance crédit auprès de la Société d'assurance de crédit aux entreprises (SACREN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacha, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..

Z... a été interpellé le 4 mars 2016 par les policiers, lesquels recherchaient l'auteur d'un vol venant d'être commis ; que le prévenu a été trouvé porteur d'un sachet contenant de la poudre blanche, d'un