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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234fcd580146774081a1

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

, laquelle employait deux salariés et un cadre ; que l'acquéreur ayant fait valoir que l'étendue du domaine ne pouvait justifier le maintien de l'emploi d'un cadre, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00592

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

[J], a été engagé en qualité de commis de salle par la société CK à compter du 1er août 2010. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01349

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Néanmoins, l'employeur met à disposition des salariés des douches utilisables en fin de service.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00891

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La cour d'appel a constaté qu'à l'exception du grilladin, du responsable du bar et du caissier, l'ensemble des salariés de salle de la société Brasil Tropical, dont Mme Q..., étaient employés dans le cadre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00021

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

, a mis à la disposition du salarié des moyens défaillants pour l'exercice de ses fonctions et a décidé de rediriger vers la société cédante un prospect proposé par le salarié ; qu'en statuant ainsi, sans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00567

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

du salarié de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00265

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Le 7 septembre 2015, la salariée a notifié à son employeur son état de grossesse. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01545

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Pour établir ses prétentions, le salarié produit des photos, montrant des salariés de l'entreprise en tenue de travail sale, des clichés des vestiaires et douches particulièrement sales, et fait état de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00795

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

l'entreprise, peut désigner un délégué syndical national gérant mandataire non-salarié, choisi parmi les gérants mandataires non-salariés. 6.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01150

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur

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soc

613722f6cd58014677403c53

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

X..., personne non salariée, qui a embauché à plein temps un salarié selon contrat à durée indéterminée, a demandé à bénéficier, pour ce salarié, de l'exonération des cotisations patronales prévue pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01098

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de travail et discrimination, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue par le salarié temporaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01094

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

« qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201096

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Thierry Z..., salarié de la société Kuehne Nagel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01233

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

eux ; que, par ailleurs, elles ont communiqué aux membres du comité la liste des sites sur lesquels des salariés sont affectés en mission, le nombre de salariés sur chaque site et l'adresse électronique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00179

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

''agressif'' et relatant un comportement ''lunatique et malsain et des menaces injustifiées'', une autre salariée expliquant son départ de l'entreprise notamment par ''sa relation avec [le salarié] et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00960

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

au salarié et au conseil de discipline contenait le même document, à savoir une synthèse des griefs imputés au salarié par l'employeur, et que les éléments de l'enquête interne réalisée par l'employeur

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soc

6137267dcd58014677425f96

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

de traitement qu'un salarié impute à une discrimination, de vérifier si l'employeur justifie d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant l'inégalité de traitement, le salarié devant

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soc

6137227ccd580146773fd8ea

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

salariée, alors, selon le moyen, que les contrats conclus entre l'employeur et les deux organismes de garantie avaient pour objet d'assurer aux salariés un complément de salaires, en sus des indemnités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00550

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

un groupe de salarié, ne saurait se prévaloir des conséquences de cette transaction qui justement aboutit, in fine à des différences entre salariés.

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