leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 ) qu' en écartant l'application de la garantie décennale au seul motif que les canalisations concernées par le désordre de circulation d'eau étaient scellées

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés et des biens saisis et remis à l'AGRASC, alors « que la cour d'assises, qui n'a pas précisé la nature et l'origine des

, sans indiquer la nature et l'origine des biens placés sous scellés dont elle a prononcé la confiscation ni le fondement de cette peine dont elle n'a pas précisé la nécessité, la cour d'appel n'a pas

[C] à la confiscation des scellés 13 à 28 (PV 2017/2019 de la BTA de [Localité 2]) et de la presse saisie le 24 janvier 2020, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être

[D] [U] sur la commune de [Localité 3] d'une contenance de 458 m² », du véhicule Hyundai Tucson immatriculé 235 426 P (scellés n° 10/D et 10/E), du véhicule Hyundai IX immatriculé 240 930 P (scellés

Pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel ayant prononcé la confiscation de l'ensemble des scellés et biens saisis, en ce compris le solde du prix de vente du château appartenant à M.

pour vérifier la date d'un des enregistrements d'une conversation ; "aux motifs que l'article 706-100 du code de procédure pénale indique que les enregistrements de la sonorisation sont placés sous scellés

Un carnet de notes, un téléphone portable et un ordinateur, dont M., [V] était en possession, ont été placés, pour le premier, dans la fouille de celui-ci et, pour les autres, sous scellés par les enquêteurs

dirigé sur le quai voisin, relevant de la société Wenderbecq, dont le directeur d'agence était Daniel Y... ; qu'ayant garé son véhicule dans l'enceinte de la société Wenderbecq, Joël A... brisait les scellés

(mot illisible) coiffe des rotateurs » ; que le certificat médical initial joint mentionne une « périarthrite scapulo-humérale bilatérale » ; que le médecin-conseil de la caisse a donné son accord sur

La cour d'assises n'a pas statué sur la confiscation des scellés. 4. Le procureur de la République a fait notifier à M.

1992 ; que ce scellé ayant été retrouvé, le tribunal a ordonné la réouverture des débats qui ont été repris le 12 janvier 1993 ; que, constatant, d'une part, que ce scellé était composé de documents placés

février 1991 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 18/ la société anonyme William Pitters international, dont le siège social est à Lormont (Gironde), rue de Banlin, 28/ la société anonyme SCAPEST

maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, la périarthrite scapulo-humérale

différentes raisons ; l'heure mentionnée ne serait pas exacte, il n'aurait pas été interrogé sur lesdits appels et enfin les policiers auraient "trafiqué" l'appareil qui n'aurait pas été placé sous scellé

motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté le recours formé par le demandeur contre un refus de restitution d'objets placés sous main de justice ; "aux motifs que les scellés

Pour confirmer le rejet de la demande de restitution à la société Fêtes loisirs des sommes de 41 225 euros objet des scellés n° Espèces Campion Neuf à Quatorze, et 13 175 euros objet des scellés n° Espèces

D..., le moyen tiré de l'absence « d'éléments permettant de déterminer la propriété des différents scellés et notamment la propriété de M.