Henri Y... et Mme veuve X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la révocation du mandat à la suite d'une sommation du 29 avril 1977 avait été constatée par

procès-verbal de constat datant du 30 mai 1989, en le situant inexactement à la date du 30 mai 1990 pour en déduire que les actes de contrefaçon s'étaient poursuivis pendant plus d'un an après la sommation

statué, alors d'une part, que la somme sujette à intérêts doit s'entendre des salaires bruts, et alors d'autre part, que le point de départ des intérêts devait être fixé à la date de la citation valant sommation

Y... la somme de 74 627 francs, alors, d'une part, que la mise en demeure d'un débiteur peut résulter d'un acte équivalent à une sommation, telle une lettre missive, du moment qu'il en ressort une interpellation

la société I'Décor fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 17 octobre 1997 le point de départ des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que les intérêts légaux ne sont dus que du jour de la sommation

vendeur la somme de 137 204 euros, au titre de la restitution en valeur du tableau, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2001, alors que « les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation

occupe une position hiérarchique importante, a persisté dans un comportement caractéristique de harcèlement moral envers les salariés sous sa subordination, ce malgré un avertissement et plusieurs sommations

cesser toute référence à une expérience erronée, à leurs relations, ainsi qu'aux produits prétendument fabriqués par ETI, que les sociétés Single Buoy Moorings Inc et SBM France se prévalent de deux sommations

reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; qu'il résulte des propres constatations du jugement que des livraisons de carburant ont eu lieu en décembre 2004, janvier et février 2005 et qu'une sommation

Y... n'établit pas en quoi l'absence d'annexion de la note jointe à la sommation qu'il a faite délivrer au syndic le 26 février 2015, faisant état de ses doléances et contestations de l'ordre du jour de

. ; que la société Palmier n'ayant pas procédé à la réparation malgré plusieurs sommations, le juge des référés, par ordonnance du 7 juin 1994, lui a ordonné d'effectuer les réparations et de restituer

La SMABTP fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Senlis du 4 juillet 2017 qui a débouté la société Entreprise Coudert et la SMABTP de leur demande de sommation

Y... a affirmé, sur sommation d'huissier de justice, ne pas reconnaître l'existence de ladite transaction ; qu'en décidant de privilégier la déclaration de M.

comportait aucune clause de prorogation, sans rechercher si le retard pris dans la réitération de la promesse par acte notarié n'était pas exclusivement imputable au refus de [K] [Y] de répondre à la sommation

supplémentaires et des demandes formées devant la cour par voie de conclusions pour les autres demandes de rappel de salaire, alors « que les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la sommation

faute ; qu'en jugeant que la société O'PIT n'était pas débitrice de l'indemnité d'occupation litigieuse au motif inopérant que « les décisions de justice lui ont été signifiées le 17 octobre 2018 avec sommation

atteinte disproportionnée n'est portée aux droits d'un tiers ; qu'en l'espèce, afin d'établir qu'il avait été victime d'une discrimination salariale, l'exposant a invité les juges du fond à faire sommation

commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Constructions électriques de Beaucourt, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Moteurs Leroy-Somer