AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201030
16 juin 2016
16 juin 2016
conteste pas, les pièces utiles n'étant plus archivées selon lui par son commissaire au compte ; que pour l'année 1994, les déclarations nominatives de salaires détenues par la Caisse au nom de la Société STB
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300066
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21 janvier 2014
21 janvier 2014
de sortie se borne à constater qu'aucune des parties n'étant en possession des clés du local n° 320 appartenant aux époux X... qui est séparé par une cloison du local n° 316 appartenant à la société STAUB
Source officielle