Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait supporter les dettes de la société à concurrence de 200 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la démission d'un gérant n'étant soumise

Guilio, entreprise générale, par la suite en règlement judiciaire, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la société SAD, assurée par les Mutuelles

X... était tenu de payer à la caisse exposante la remise prévue par ladite convention ; d'où il suit qu'en déboutant la caisse de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 17 de la loi n° 87-39 du

Il en va de même de son médecin traitant » ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir que « son attestation sur l'honneur ne suffit pas à démontrer que les conclusions de la première expertise n'auraient

demande de remboursement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, que l'INAO n'avait pas apporté la preuve qu'il aurait supporté

entre coemprunteurs lorsque le prêt est remboursé par celui d'entre eux qui a reçu les fonds ; que la part de chacun dépend de l'importance de ses intérêts propres dans l'engagement commun ; d'où il suit

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nature contentieuse, les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile ne sont pas applicables, de sorte qu'elle produit ses effets, quel que soit son mode de délivrance ; que par suite

il a expliqué que Me A... et Mme Y..., sa collaboratrice, lui avait expliqué, ainsi que X..., qu'il devait obtenir la signature de Mme de B... et qu'une fois obtenue cette signature, ils auraient à supporter

de commerce et, par fausse application, les règles gouvernant l'interprétation des contrats ; 2 / qu'est équivalente à la formule "bon pour aval", au sens de l'article 130 du Code de commerce, et suffit

l'engagement de caution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement est un contrat accessoire qui suppose

Y... de se prévaloir du harcèlement moral » quand il apparaissait que la plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite émanait, notamment, de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délégation de créance suppose, d'abord, que le déléguant ait donné ordre au délégué de s'obliger envers le

de la situation de surendettement des particuliers alors : « 2°/ que le seul fait pour un débiteur de n'avoir pas sollicité l'intégralité des aides sociales auxquelles il pouvait avoir droit ne suffit

conseil de prud'hommes lors des débats à l'audience du 8 avril 1997, ait chargé Me Leroux de la défense de ses intérêts et que ce dernier ait eu connaissance de la procédure d'enquête diligentée à la suite

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

des banquiers et que les infractions se sont déroulées au sein de son établissement et, soutenant que ces agissements portent atteinte notamment à la réputation du Credit industriel et commercial qui subit

Les consorts C... et la société SIT font grief à l'arrêt d'annuler, pour abus de majorité, la troisième résolution de l'assemblée générale du 26 juin 2014 alors : « 1°/ que l'abus de majorité suppose