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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
607941169ba5988459c40393
23 novembre 1972
23 novembre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X..., SUIVANT A CYCLOMOTEUR UNE VOIE URBAINE, TOMBA SOUS LES ROUES DU CAMION SEMI-REMORQUE CONDUIT PAR
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41bdc
2 octobre 1975
2 octobre 1975
DOLOSIVE VISEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET QUE, CONSTITUANT UNE NEGLIGENCE QUI RELEVAIT DE L'IMPREVISION ET DE L'INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE, ELLE AVAIT PROVOQUE UN ACCIDENT QUI NE TOMBAIT
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44c83
23 novembre 1988
23 novembre 1988
; Qu'en statuant de la sorte, après avoir relevé que Katia x;;; avait perdu l'équilibre à la suite d'un comportement anormal et dangereux en raison duquel elle avait dû s'appuyer sur une croix tombale
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e52
9 novembre 1994
9 novembre 1994
Tomasz, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 6 janvier 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 24 amendes de
Source officiellesoc
6137218acd580146773f49c6
26 novembre 1991
26 novembre 1991
successifs ne peuvent se cumuler et que si Mme Z... avait invoqué les dispositions de l'article 37 de la convention collective maintenant le bénéfice des contrats antérieurs au titre de l'ancienneté, elle tombait
Source officiellecomm
613722e2cd58014677402bf5
8 juillet 1997
8 juillet 1997
générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme construction maintenance Bijou Tomasso
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110219
28 mars 2018
28 mars 2018
X... à rapporter à la succession de sa grand-mère la somme de 1 814,34 euros correspondant aux frais correspondant à la pierre tombale de sa mère, Monique B... , la cour d'appel a énoncé que ces frais
Source officiellecr
ARIS, en date du 9 juillet 1987, qui dans la procédure suiviec/Jacques M
6137252fcd5801467741bab3
22 janvier 1990
22 janvier 1990
Taïeb, toutes parties civiles, contre l'arrêt de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juillet 1987, qui dans la procédure suivie contre Jacques M..., Michel K..., Tomasz
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100594
1 juin 2011
1 juin 2011
Belcodène, le choix d'un cercueil non hermétique et donc inadapté à un transport futur, l'inscription " Famille X..." s'ajoutant au nom et aux dates de naissance et de décès de la défunte sur la pierre tombale
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b7ba
8 novembre 1983
8 novembre 1983
NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REFORME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET DIT QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE SERAIT PROLONGEE
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d5b
18 décembre 1984
18 décembre 1984
N'AVAIT PAS ETE LE SALARIE DE LA SOCIETE AVANT SA NOMINATION, LE 24 JANVIER 1977, COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CELLE-CI ET PU DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE CETTE NOMINATION NE TOMBAIT
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e051
15 décembre 1970
15 décembre 1970
POUR DECOUVRIR LE COUPABLE, DE SUBSTITUER UN BIDON D'EAU A UN BIDON D'ESSENCE ; QUE LE 25 NOVEMBRE 1968, X..., CHAUFFEUR MUNICIPAL, APRES ETRE PASSE AUDIT GARAGE AVEC SON AUTOMOBILE PERSONNELLE, TOMBAIT
Source officielleciv1
6079434f9ba5988459c41ed8
6 janvier 1976
6 janvier 1976
LE RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE, QUE, LESTRADE AYANT, EN TANT QUE CONDUCTEUR AUTORISE, LA QUALITE D'ASSURE, QU'AVAIT PERDUE LABUCHELLE, SA RESPONSABILITE CIVILE SE TROUVAIT COUVERTE ET QU'IL NE TOMBAIT
Source officielleciv2
60794c859ba5988459c45e5a
20 octobre 1993
20 octobre 1993
l'adjudication de 1967 était nulle, l'acheteur devait être considéré comme n'ayant eu aucun droit sur l'immeuble et donc n'avoir pu valablement transférer la propriété à un sous-acquéreur dont le droit tombait
Source officiellesoc
6137251bcd5801467741b03e
6 mars 2007
6 mars 2007
novembre 2003 qui avait coïncidé avec un jour de repos hebdomadaire, la cour d'appel retient que l'employeur ne démontre pas avoir rémunéré le salarié dont le jour de repos hebdomadaire obligatoire tombait
Source officielleciv3
613720b3cd580146773edacb
10 novembre 1987
10 novembre 1987
oeuvre qu'en cas de violation de ses obligations par le preneur, que l'arrêt attaqué ne pouvait tout à la fois estimer que le preneur était en droit de demander en justice la déspécialisation mais qu'il tombait
Source officielleciv2
613723eccd5801467740fecd
11 avril 2002
11 avril 2002
société Les Jardins des Délices, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que cette dernière, exploitant un fonds de commerce en vertu d'un bail commercial, avait la garde des lieux loués, qu'elle tombait
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be37
10 juin 1987
10 juin 1987
Y..., qui avait démarré pour tenter de se décharger, perdait alors le contrôle de son véhicule qui percutait la paroi du tunnel ; que X..., déséquilibré par le choc, tombait et était blessé à la jambe
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c99e
1 février 1995
1 février 1995
motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentat aux moeurs en excitant à la débauche Y..., mineure de 16 ans ; " aux motifs que tombait
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb26
23 octobre 1979
23 octobre 1979
FRAPPANT DE NULLITE LA CLAUSE PUREMENT POTESTATIVE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ETANT SAISIS DE CONCLUSIONS A CET EFFET, LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI LA CLAUSE LITIGIEUSE NE TOMBAIT
Source officiellePage 10 sur 21