Mme [J] fait grief à l'arrêt de déclarer valide le commandement de payer valant saisie immobilière qui lui a été signifié par la société le 12 mars 2021, alors « que les jugements ne peuvent être exécutés

Mme [J] fait grief à l'arrêt de déclarer valide le commandement de payer valant saisie immobilière qui lui a été signifié par la société le 12 mars 2021, alors « que les jugements ne peuvent être exécutés

Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que le testament-partage de [N] [Z] du 9 novembre 2011 est valable et qu'il a révoqué la donation au dernier vivant du 7 septembre 1993, de déclarer valable la clause

. ; que la banque a poursuivi la saisie immobilière du bien affecté en garantie ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer valides la sûreté et le commandement valant saisie immobilière ;

reconventionnel, Mme X... a sollicité la résiliation judiciaire du bail et l'annulation de l'avenant ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable

S... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le commandement de payer valant saisie immobilière et d'ordonner la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement, alors : « 1°/ que, si la novation

greffier et constatée par celui-ci fait courir le délai de 20 jours prévu par l'article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le seul document ayant une date certifiée et valant

construire et une autorisation municipale de voirie; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'arrêt ne pouvait valablement

existé une confusion des patrimoines des sociétés du groupe Polymatic entre le 28 septembre et le 7 décembre 1995, de sorte que la déclaration de créance effectuée au passif de l'une de ces sociétés valait

préalables : Attendu que la SNPC et la République du Congo font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 juillet 2003) d'avoir déclaré la SNPC émanation de la République du Congo et d'avoir dit valables

à la locataire son repentir par acte du 30 juin 2010, puis l'a assignée en validité de cet acte ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de dire que le droit de repentir n'a pas été valablement

de constater la compensation entre les créances respectives des parties ; Sur le premier moyen. pris en ses trois branches : Attendu que la société COFICA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valables

[V], le 2 décembre 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assigné à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution et a dénoncé le commandement au Trésor public de [Localité

par le conseil du syndicat présent à l'assemblée, que la nature et l'objet de la procédure envisagée et décidée étaient suffisamment précis pour que l'on doive considérer que le syndic avait été valablement

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription ne peut courir qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir valablement

Sur les moyens réunis du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 13 avril 1995 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le commandement, constaté la résiliation du bail par application

société et par suite violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les jugements et arrêts rendus contre une société doivent être signifiés à leur siège social ; qu'en déclarant valable

Les sociétés Emo Capital et Tetradis font grief à l'arrêt de constater que les parties ont valablement consenti au protocole le 8 mars 2019, dire que ce protocole n'est pas caduc et dire que le préjudice