Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière le 17 novembre 2016, volume 2016 V n°61.

et de l'habitation, alors « qu'aux termes des stipulations du contrat de vente en l'état futur d'achèvement relatives au « Défaut de l'acquéreur » et au « Procès-verbal établi par le vendeur seul et valant

constaté que, par l'effet de la décision de préemption prise par la ville de Paris le 10 juin 2008, la société Whole Properties n'avait pas acquis la propriété de l'immeuble sis [...] et dit qu'il valait

saisie à la requête du créancier poursuivant ; qu'en jugeant valable le commandement de payer du 19 septembre 2014, sans rechercher si cet acte n'avait pas été signifié seulement à M.

Y... avait un récépissé valant autorisation provisoire de séjour valable du 20 décembre 1994 au 20 mai 1995 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions, que M.

X... ayant déjà fait l'objet le 22 mars 2000 d'un procès-verbal d'immobilisation valant saisie et tenant lieu de procès-verbal de vente, viole l'article 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 l'arrêt

grande instance en restitution du capital investi dans les conditions prévues par le 3ème alinéa du texte précité ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'assurée avait valablement

grande instance en restitution du capital investi dans les conditions prévues par le 3ème alinéa du texte précité ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'assurée avait valablement

que si une mise en demeure de payer les fermages, qui se borne à reproduire pour sa régularité les dispositions de l'article L. 411-53 du Code rural, constitue un acte conservatoire, pouvant être valablement

de la banque lors de la signature du contrat de prêt, lequel ne valait, dès lors, que comme acte sous seing privé ; qu'en affirmant, néanmoins, que le contrat aurait été valablement signé par Mme Z...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valable le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 10 février 2014 et dit n'y avoir lieu à ordonner

septembre 2016), qu'agissant sur le fondement de deux actes de prêt notariés, la caisse de Crédit mutuel du Taennchel (la banque), a fait délivrer, le 5 mars 2013, à M. et Mme X... un commandement valant

A... valait substitution implicite de ce dernier à M.

[I] cependant qu'il était constaté qu'aucun commandement de payer valant saisie immobilière n'avait été délivré à M.

dossier complet ; qu'en l'espèce, il est constant que lors de son hospitalisation, l'assurée a présenté un dossier incomplet ; qu'en affirmant néanmoins que son dossier d'admission à l'hôpital valait

organisations syndicales représentatives est nécessaire pour modifier le nombre des collèges électoraux, ; qu'après avoir constaté que le syndicat CGT avait refusé de signer le protocole préelectoral, ce refus valant

infructueuses qu'après avoir effectué des recherches complètes et concrètes relatées dans ledit procès-verbal et démontrant que la signification à personne était impossible ; qu'en l'espèce, pour déclarer valable

Z... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en substitution alors, selon le moyen, 1 / que la vente n'en est pas moins conclue et valable entre les parties dès lors qu'il y a accord

En outre, si le commandement de payer valant saisie immobilière doit mentionner, conformément à l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la date et la nature du titre exécutoire en

du Code de procédure civile alors en vigueur, aux termes duquel toute saisie-exécution doit être précédée d'un commandement à la personne ou au domicile du débiteur contenant notification du titre, valait