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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VERA, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A MARSEILLE, DONNE EN LOCATION A COSTE, DECEDE LE 11 MAI 1966 (A L'AGE DE 89 ANS), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SE FONDANT

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comm

6079d3499ba5988459c58249

Cassation

23 novembre 1993

Y... et Arend X... sont les associés et géré par la société Vega Freidrich Dauber (les sociétés Heidberg et Vega), a heurté et endommagé un appontement sis à Pauillac et appartenant à la société des Pétroles

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comm

6079d3609ba5988459c58b64

Cassation

9 mai 1983

PAR UNE SOCIETE EN PARTICIPATION DONT LA DENOMINATION PARTICIPATION PAGOT-DALLA-VERA FIGURA SUR DU PAPIER A EN-TETE, DES BONS DE COMMANDE ET DANS L'INTITULE D'UN COMPTE BANCAIRE ; QU'APRES LE DECES

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civ1

6137245ccd58014677414d82

Cassation

29 septembre 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Laurent X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 2 août 1996 à Las Vegas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01685

Cassation

15 octobre 2013

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la société VEA de réintégrer M. Z..., Mme X...et M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00943

Cassation

4 octobre 2011

AUX MOTIFS QUE sur les contrats 94. 3317. 93. 501 VEA à 94. 33. 17. 93. 510 VEA, les parties s'entendent sur le fait que les marchandises objet de ces dix contrats soumis notamment au règlement CEE n°

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110244

Cassation

5 avril 2018

, invoquer ce moyen et exposer dans ses écritures que c'est lui-même, dans un souci protecteur des acquéreurs, qui a délibérément placé la commercialisation de cet ensemble immobilier sous le régime VEFA

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61372634cd58014677423c12

Cassation

13 mars 2002

climat social de l'entreprise que de telles perturbations engendrent inévitablement, ou encore de l'atteinte à l'image d'un établissement réputé ; que, toutefois, la Cour estime qu'un tel préjudice se verra

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civ1

61372443cd580146774140ce

Cassation

29 septembre 2004

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Laurent X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 2 août 1996 à Las Vegas

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300992

Cassation

30 septembre 2015

de 120. 900 € et de 13. 000 €, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2011, avec capitalisation des intérêts, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande d'annulation du contrat de VEFA

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301381

Cassation

2 décembre 2009

application de l'accord des 30 avril et 10 mai 2001, un protocole d'accord a été signé le 17 juillet 2001, par lequel la société Ftimmo H s'est engagée à consentir à tout investisseur intéressé une VEFA

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100565

Cassation

27 mai 2010

conseiller de la mise en état avait relevé qu'une expertise avait déjà été ordonnée le 28 février 2005 en première instance pour évaluer et déterminer si le bien immobilier situé au... à SAINT JEAN DE VEDAS

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00878

Cassation

20 septembre 2011

Or, elle dispose que le salarié se verra attribuer, après la délivrance du brevet, une rémunération supplémentaire….

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100408

Cassation

9 avril 2014

des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires, quelle que soit la nature décennale ou non des désordres, et les fautes commise par le notaire rédacteur des actes de VEFA

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6137269bcd58014677426f52

Cassation

30 novembre 2005

que le laboratoire Lafon a adressé, le 3 janvier 1990 et le 23 janvier 1991, les lettres de reconduction du contrat du 31 décembre 1983 à Exan LTD c/o Coventra, 66 Avinguda Princep Benlloch Andorra La Vella

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300590

Cassation

7 novembre 2024

réalisation des fondations dans un sol adapté est imputable à titre principal au maître d'uvre chargé d'une mission complète, quand elle relevait que « la SCCV Liane de feu [maître d'ouvrage, vendeur en vefa

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210137

Cassation

3 mars 2016

[J] a cessé l'exploitation de la discothèque « Le Vegas » ; que celle-ci a été reprise aussitôt par M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300642

Cassation

23 septembre 2020

A... a entretenu des contacts avec Monsieur K... relativement à un investissement financier portant sur l'achat d'un bien immobilier en VEFA situé à [...] dans une résidence [...] dans le but de pouvoir

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civ1

60794b679ba5988459c42e91

Cassation

3 novembre 1983

DESIGNATION ET LES POUVOIRS DES EXECUTEURS TESTAMENTAIRES (VOIRE, D'UN TRUST A CAUSE DE MORT CREE UNILATERALEMENT) RELEVAIENT DE LA LOI AMERICAINE A LAQUELLE ETAIT SOUMISE LA SUCCESSION MOBILIERE DE VERA

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civ1

60794ce49ba5988459c47669

Cassation

22 février 2000

quart des biens immeubles composant l'enclos du Rieux, constaté qu'elle se trouvait en indivision sur cet enclos avec les époux C... et ordonné le partage de cette indivision, et a dit que Mme A... se verra

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